Droit des étrangers

Le Conseil d’État a précisé les obligations qui pèsent sur le préfet, dans le cadre d’une demande de titre de séjour pour raison de santé, en cas de carence du médecin agréé choisi par l’étranger pour établir le rapport médical.

Prenant en compte la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État précise les contours du respect des droits de la défense.

Le juge des référés du tribunal administratif de Lille s’est prononcé, le 2 novembre 2015, sur la requête en référé liberté émanant de plusieurs associations, dont Médecins du monde et le Secours catholique, tendant à ce qu’il soit mis fin aux atteintes aux libertés fondamentales des personnes vivant dans le bidonville de Calais. Le juge des référés n’a fait droit que partiellement aux trente demandes d’injonctions dont il était saisi.

Le juge judiciaire, saisi d’une demande de prolongation d’un maintien en rétention, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la procédure administrative de réadmission sur le territoire qui précède la remise aux autorités françaises. La première chambre civile se prononce en ce sens dans un arrêt de cassation partielle du 21 octobre 2015.

La loi sur la réforme de l’asile reçoit un nouveau décret d’application relatif au contentieux des décisions de transfert vers l’État responsable de la demande d’asile et des décisions de refus de maintien sur le territoire en cas de demande formulée en rétention.

Le Conseil d’État publie un appel à candidatures en vue de recruter des assesseurs pour la Cour nationale du droit d’asile pour le mois de janvier 2016 (date limite de candidature : 6 novembre 2015).

La Section des affaires européennes et internationales du Conseil économique social et environnemental (CESE) a présenté son projet d’avis intitulé « Migrations internationales : un enjeu planétaire » adopté en séance plénière à l’unanimité le 27 octobre 2015.

La prolongation du délai de transfert n’a pas pour effet de faire naître une nouvelle décision de remise dont le demandeur d’asile devrait être informé dans les formes prévues pour la décision initiale.

Audience, hier, devant le juge des libertés et de la détention à Lille. Neuf dossiers d’étrangers sont audiencés. Les avocats lillois, toujours en grève, envahissent la salle d’audience. Première affaire. C’est l’avocat Romain Boucq, présent hier, qui raconte. Le juge demande au retenu s’il a vu un avocat. « Non, mais j’en veux un », répond-il. « Quels sont vos moyens de défense ? », continue le magistrat. Les avocats présents dans la salle bondissent, se mettent à taper sur les tables et à entonner la Marseillaise.