Droit des étrangers

Dans un rapport de 305 pages rendu public le 9 mai 2016, le Défenseur des droits pointe les difficultés des étrangers résidant en France à faire valoir leurs droits. De son arrivée en France à l’exercice de ses droits fondamentaux, l’étranger est pénalisé par sa situation. 

Les motifs de l’appel ne doivent pas obligatoirement figurer dans l’acte même d’appel, ils peuvent être présentés dans un écrit indépendant ou postérieur dans le délai imparti.

Le juge des libertés et de la détention est seul compétent pour mettre fin à une mesure de placement en rétention dès lors qu’elle a fait l’objet, avec son autorisation, d’une prolongation, a précisé le juge des référés du Conseil d’État le 15 avril 2016.

La mesure nationale danoise subordonnant les demandes de regroupement familial à un contrôle d’un ancrage suffisant de l’enfant, si la demande intervient plus de deux ans après l’obtention d’un titre de séjour par le parent concerné, constitue une nouvelle restriction non justifiée au regard de l’accord d’association entre la Turquie et la Communauté économique européenne. 

Les juges de la cour d’appel de Paris ont confirmé, hier, le jugement rendu le 12 décembre 2013 par le tribunal de grande instance de Bobigny, qui avait condamné un avocat au barreau de Seine-Saint-Denis à une peine de deux ans de prison, dont un avec sursis, assortis d’une amende de 100 000 € (V. Dalloz actualité, 12 déc. 2013 isset(node/163630) ? node/163630 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163630 ; 13 déc. 2013 isset(node/163648) ? node/163648 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163648 ; et 19 mars 2014, art. A. Portmann isset(node/165497) ? node/165497 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>165497).

Dans un arrêt du 23 mars 2016, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) apporte des précisions sur les obligations découlant pour les États des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à la vie, interdiction de la torture) dans les affaires d’expulsion.

En séance publique, les sénateurs ont apporté des modifications au projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme.

Dans un arrêt du 17 mars 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles un État membre de l’Union européenne peut envoyer un demandeur de protection internationale vers un pays tiers sûr. Selon le règlement « Dublin III » (Règl. n° 604/2013, 26 juin 2013), tout État membre conserve le droit d’envoyer un demandeur de protection vers un pays tiers sûr, sous réserve des règles et garanties fixées dans la directive « procédures » (Dir. 2013/32/UE, 26 juin 2013).

Le président de la République ne soumettra pas de projet de révision de la Constitution au Parlement convoqué en Congrès. Il l’a annoncé, hier, après s’être entretenu avec les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.