Droit des étrangers

Une requête en référé liberté a été déposée, hier, devant le tribunal administratif de Lille pour obtenir des mesures d’urgence concernant le bidonville de Calais où vivent de nombreux exilés. À l’origine de cette action, les associations Médecins du monde et le Secours catholique ainsi que des étrangers vivant dans ce bidonville.

Pour la Cour des comptes, les conditions d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement des demandeurs d’asile sont insatisfaisantes, malgré la forte croissance des dépenses correspondantes depuis 2009.

Deux conditions sont nécessaires pour qu’une législation nationale relative à l’interdiction générale et indéfinie dans le temps du droit de vote soit compatible avec le droit de l’Union : elle doit être limitée à certaines infractions graves et une procédure de réévaluation de la situation individuelle du condamné doit exister.

Le décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris en application de la loi réformant le droit d’asile est paru au Journal officiel. Il modifie la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Lors de son examen en première lecture, les sénateurs ont durci le projet de loi sur le droit des étrangers, qu’ils ont rebaptisé projet de loi « portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration ».

La Cour européenne des droits de l’homme estime que les caisses d’allocations familiales n’agissent pas de manière discriminatoire en ne prenant pas en compte dans le calcul des prestations les enfants arrivés en France en dehors de la procédure du regroupement familial.

Infliger une peine de prison à un sans-papiers, qui, après être retourné dans son pays dans le cadre d’une procédure de retour, est entré de nouveau irrégulièrement sur le territoire en violation d’une interdiction d’entrée, n’est pas contraire à la directive « retour ».