Droit des étrangers

Le Conseil d’État a annulé plusieurs points de la circulaire du garde des Sceaux du 31 mai 2013 relative à la prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE). Pour autant, il reconnaît l’obligation des départements, y compris d’autres que celui où les jeunes ont été repérés, de les prendre en charge.

« Les rapporteurs et secrétaires d’audience de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) seront en grève à compter du mardi 3 février 2015 », indique un communiqué intersyndical (SIPCE/Unsa Justice, FO Conseil d’État CNDA, CGT). En ligne de mire ? « La charge de travail imposée par la direction ». À savoir : « 372 dossiers à instruire par an pour un rapporteur et 56 audiences par secrétaires », précise le communiqué. Les syndicats demandent une diminution de la charge de travail de l’ordre de 30 %.

Alors que Manuel Valls souhaite un débat parlementaire sur une éventuelle réactivation de la peine d’indignité nationale, le Conseil constitutionnel se prononçait vendredi sur le régime de la déchéance de nationalité en cas de condamnation pour un acte de terrorisme.

Pour la première fois en six ans, le nombre total de demandeurs d’asile marque une diminution.

Dans deux arrêts du 15 janvier 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge qu’en cas de renvoi par la France de deux étrangers vers le Soudan, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH ; sur des affaires récentes où la CEDH s’est opposée à l’éloignement d’étrangers par la France, V. CEDH, 19 déc. 2013, req. n° 7974/11 ; Dalloz actualité, 17 janv. 2014, obs. C. Fleuriot isset(node/164115) ? node/164115 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>164115 ; AJDA 2014. 147, chron. L.

Le droit au séjour du parent étranger d’un enfant français est subordonné à une condition de résidence stable et durable de l’enfant et pas à sa seule présence sur le sol français. 

La circonstance que le demandeur n’a pas l’intention de rejoindre son pays d’origine n’a pas d’incidence sur l’octroi de la protection subsidiaire.

Les sages sont saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la déchéance de nationalité. Hier, lors de l’audience, l’avocat du requérant a dénoncé l’inégalité qu’elle crée entre les Français et son inefficacité en matière de lutte contre le terrorisme.

Le juge des soixante-douze heures est dessaisi dès lors qu’il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou à l’assignation à résidence.