Droit des étrangers

Le projet de loi sur l’asile oppose « les “bons” demandeurs d’asile aux “mauvais” ». Il entretient une « confusion fâcheuse entre les questions d’asile et d’immigration ». C’est ce qu’affirme la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), dans un avis du 20 novembre 2014.

Les citoyens de l’Union européenne qui se rendent puis résident dans un autre État membre sans y exercer d’activité économique peuvent être exclus de certaines prestations sociales tant qu’ils ne bénéficient pas d’un droit de séjour permanent au sens de la directive n° 2004/38.

En métropole, 54 % des étrangers éloignés, l’ont été sans contrôle du juge judiciaire, apprend-t-on dans le rapport 2013 des associations intervenant en rétention, publié hier. Ce chiffre grimpe à 99 % en outre-mer. Ainsi, ces étrangers n’ont pas pu faire valoir devant le juge des libertés et de la détention « des atteintes à leurs droits survenues durant la phase d’interpellation, de la retenue pour vérification du droit au séjour ou durant le transfert et à l’arrivée au CRA [centre de rétention administrative] », regrettent ces associations.

Le fait qu’après le rejet définitif d’une demande d’asile, les autorités françaises ont informé le pays d’origine de l’existence de cette demande constitue un fait nouveau justifiant un nouvel examen de la demande. Cet élément ne suffit pas toutefois en soi à garantir que l’asile sera accordé.

Le Conseil d’État ne s’estime pas compétent pour connaître de la requête d’un ressortissant tchèque qui contestait sa remise aux autorités de ce pays aux fins d’exécuter un reliquat de peine d’emprisonnement. À la différence des procédures d’extradition, sur lesquelles il exerce un contrôle entier (CE 24 juin 1977, n° 01591, Astudillo Calleja, Lebon ), le Conseil d’Etat estime que l’article 695-11 du code de procédure pénale relatif au mandat d’arrêt européen confère aux seules juridictions de l’ordre judiciaire compétence p

La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’administration n’a pas à entendre un étranger en situation irrégulière sur la décision spécifique de retour qu’elle envisage de prendre à son égard, que cette décision soit ou non consécutive à un refus de séjour.

Pour apprécier la réalité du séjour en France d’un étranger, le juge administratif peut tenir compte de documents produits sous couvert d’une usurpation d’identité.

Selon le Conseil d’État, lorsque le préfet entend procéder au retrait d’un titre de séjour à la suite de manœuvres frauduleuses, il est tenu de prendre également en compte les circonstances propres à la vie privée et familiale de l’intéressé postérieures à ces manœuvres.

Le jugement supplétif d’un acte de mariage prononcé après la majorité de l’enfant permet l’attribution de la nationalité française.

Selon le Conseil d’État, la République du Kosovo ne peut être inscrit sur la liste des pays d’origine sûrs compte tenu, notamment, de l’instabilité du contexte politique et social propre à ce pays.