Droit des étrangers

La Cour européenne des droits de l’homme refuse l’application de mesures provisoires au bénéfice de migrants expulsés de leur campement estimant satisfaisantes les garanties de relogement fournies par la France.

Les dispositions de l’article 3-1 de la convention de New-York sont applicables aux décisions qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, la situation d’enfants mineurs.

Dans un arrêt du 18 juin 2014, le Conseil d’État précise que des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire peuvent imposer à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) de faire droit à une demande de report d’audience.

Le Conseil d’État a validé, le 18 juin 2014, la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a décidé de soumettre les ressortissants syriens à l’obligation d’être munis d’un visa de transit aéroportuaire.

Par une décision préjudicielle du 5 juin 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’interprétation de la « Directive Retour » de 2008, notamment son article 15 relatif aux mesures de placement en rétention et de leur prolongation.

Comme elle le fait régulièrement (V., par ex. Dalloz actualité, 12 oct. 2010, obs. S. Lavric isset(node/137642) ? node/137642 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137642 ; sur la procédure de l’arrêt pilote, Dalloz actualité, 16 avr. 2012, obs. C. Demunck isset(node/151792) ? node/151792 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>151792 ; sur le discours de haine, Dalloz actualité, 14 févr. 2012, obs. C.

L’avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) du 9 mai 2014 relatif à la situation des personnes étrangères détenues est publié au Journal officiel du 3 juin. Ce texte fait la synthèse des nombreuses et importantes difficultés rencontrées par les étrangers en milieu fermé et propose des solutions pour les pallier.

La haute assemblée scelle un débat qui a agité les juridictions françaises sur la conformité de la procédure d’éloignement, prévue au 3° du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au droit de l’Union européenne.

Le Sénat a rejeté, le 28 mai 2014, en première lecture, une proposition de loi déposée par Jean Arthuis (UDI) relative à l’accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers. Ce texte visait à transférer des départements vers l’État l’accueil, l’évaluation et l’orientation de ces mineurs. Deux des cinq articles ont été jugés irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution pour cause d’aggravation des charges publiques.

Le Conseil d’État précise l’office de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) pour déterminer la nationalité d’un demandeur d’asile et rappelle qu’une difficulté sérieuse sur une telle question doit être renvoyée au juge judiciaire.