Droit des étrangers

Un État membre de l’Union européenne ne peut pas refuser un visa uniforme pour un autre motif que ceux répertoriés par l’article 32 du code des visas Schengen.

La déclaration récognitive de nationalité française permet de démontrer l’existence du statut civil de droit local et empêche d’établir la possession d’état de Français.

Le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a ajouté, le 16 décembre 2013, à la liste des pays d’origine sûrs (CESEDA, art. L. 741-4) l’Albanie, le Kosovo et la Géorgie.

Le ministre de l’intérieur indique, dans une réponse ministérielle, que l’expertise osseuse « ne permet pas toujours une distinction nette entre 16 et 18 ans ». Toutefois, selon Manuel Valls, cette méthode « ne doit pas pour autant être écartée car l’Académie de médecine a noté que sont relativement rares les situations où âge de développement et âge réel comportent des dissociations, la plupart d’entre elles conduisant à une sous-estimation de l’âge réel », précise-t-il (sur l’utilisation de l’expertise osseuse, V. Dalloz actualité, 7 juin 2013, obs. R.

Le ministre de l’intérieur indique, dans une réponse ministérielle, que la possibilité de remplacer le régime d’autorisation de travail pour les artistes étrangers par un simple régime de déclaration est en cours d’expertise.

La déclaration d’entrée prévue par la convention Schengen conditionne la régularité de l’entrée d’un étranger sur le territoire français.

L’annulation du refus d’admission provisoire au séjour au titre de l’asile entraîne l’annulation des décisions de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire français.

Le juge des 72 heures est compétent pour connaître de conclusions dirigées contre la décision de placement en rétention d’un étranger et sur celles dirigées contre la décision aux fins de réadmission de celui-ci dans un autre État membre de l’Union européenne.

L’absence de justification de transmission au procureur de la République du procès-verbal restituant le déroulement de la vérification du droit au séjour et de circulation ne porte pas atteinte, en elle-même, aux droits de l’étranger.

La Cour nationale du droit d’asile doit statuer sur le recours d’un demandeur d’asile contre la décision de l’OFPRA lui ayant refusé le statut de réfugié, même si celui-ci a été renvoyé dans son pays d’origine.