Droit des étrangers

Par un arrêt de rejet du 10 juillet 2013, la première chambre civile juge que l’assimilation de résidence en France, au sens de l’ancien article 78 du code de la nationalité (devenu C. civ., art. 21-6), ne bénéficie qu’à l’étranger exerçant hors de France une activité professionnelle pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française ou à son époux s’ils habitent ensemble. Cette assimilation de résidence ne bénéficie pas aux enfants du couple.

Après avoir émis un avis favorable sur une demande d’extradition formulée par les autorités judiciaires d’un pays ayant signé la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, la chambre de l’instruction ne peut seule décider de limiter la durée de la remise, motif pris de l’exécution, par la personne réclamée, de peines criminelles et correctionnelles sur le territoire français.

Le texte adopté définitivement le 25 juillet 2013 crée un crime de réduction en esclavage et supprime le délit d’offense au chef de l’État. Une décision de la chambre d’instruction, statuant sur une demande d’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen, pourra désormais faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Le comité de suivi de mise en œuvre du nouveau dispositif de prise en charge des mineurs isolés étrangers a été installé le 22 juillet 2013. Pour mémoire, ce dispositif prévoit un financement par l’État des cinq premiers jours d’accueil et organise la répartition des jeunes entre tous les départements de France (V. Dalloz actualité, 7 juin 2013, obs. R. Pigaglio isset(node/160158) ? node/160158 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160158).

Les services de police peuvent procéder à des photographies et des prises d’empreintes digitales aux fins de vérifier la réalité du nom dont un individu se prévaut, en vertu de l’article 78-3, alinéa 4, du code de procédure pénale, dès lors que celui-ci, bien qu’ayant spontanément déclaré son identité, ne fournit aucun élément permettant d’en justifier.

Dans une réponse ministérielle, Manuel Valls, ministre de l’intérieur, évoque les mesures qui pourraient être prises en matière de contrôle d’identité. Il rappelle qu’un nouveau code de déontologie, commun à la police et à la gendarmerie nationale, permettra de moderniser et de compléter les règles déontologiques en matière de contrôles d’identité et de palpations de sécurité. Le principe de l’identification des policiers en intervention y figurera et sera mis en œuvre dans les mois qui viennent.

L’assignation à résidence des personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement est peu utilisée (668 décisions en 2012), indique le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, dans une réponse ministérielle. Ceci s’explique, notamment, par un défaut de garanties de représentation effective de la part de ces personnes. Cette situation pourrait évoluer.

Manuel Valls annonce, en effet, qu’un projet de loi visera notamment « à sécuriser juridiquement les conditions d’assignation à résidence ». L’objectif sera d’« en faire une alternative plus utilisée à la rétention administrative ».

Lorsqu’un mineur non accompagné, dont aucun membre de sa famille ne se trouve légalement sur le territoire de l’Union européenne, a déposé des demandes d’asile dans plus d’un État membre, l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile sera celui où le mineur se trouve, après y avoir déposé une demande.