Droit des étrangers

Ne viole pas le droit à des élections libres (art. 3 du protocole additionnel à la Conv. EDH), le fait qu’un ressortissant britannique, résidant en Italie depuis plus de trente ans, ne soit plus admis à voter aux élections législatives britanniques. Selon les lois électorales du Royaume-Uni, une personne résidant à l’étranger depuis au moins quinze ans n’est plus admise à voter aux élections législatives.

Si l’état civil d’une personne de nationalité étrangère, entaché d’irrégularité, ne permet pas de l’identifier avec certitude, sa reconnaissance souscrite par un homme de nationalité française ne peut produire aucun effet acquisitif de nationalité. La première chambre civile se prononce en ce sens, dans un arrêt de rejet du 15 mai 2013 (dans le même sens, V. Civ. 1^re, 9 nov. 2011, n° 10-24.063, Dalloz jurisprudence).

Le préfet dispose, pour demander au juge des libertés et de la détention la prolongation de la décision de placement en rétention de l’étranger, d’un délai de cinq jours à compter de la décision de placement, lequel ne peut excéder sept jours en cas de placement en garde à vue.

C’est à compter de son arrivée au lieu de rétention que l’étranger peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et qu’il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix. Ces droits, issus de l’article L. 551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ne sont pas applicables pendant la durée de son transfèrement jusqu’au centre de rétention administrative (CRA). La première chambre civile se prononce en ce sens, dans un arrêt de cassation du 15 mai 2013.

Le député du Lot-et-Garonne, Mattias Fekl, a remis au premier ministre le 14 mai 2013 un rapport sur la sécurisation des parcours des ressortissants étrangers en France.

Dans une décision définitive du 2 avril 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge irrecevable la requête d’une somalienne demandeuse d’asile arguant que son renvoi des Pays-Bas vers l’Italie, en application du règlement Dublin II, était contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (risque de traitements inhumains ou dégradants).

Même si l’article 63-1 du code de procédure pénale ne prévoit pas l’obligation d’informer la personne gardée à vue de nationalité étrangère de son droit de faire contacter les autorités consulaires de son pays, l’exercice de ce droit rappelé par l’article 63-2 du même code et résultant des engagements internationaux de la France implique, pour être effectif, que l’intéressé soit informé de cette faculté.

Par un arrêt du 18 avril 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en raison d’un risque réel de torture, s’oppose à l’expulsion d’un tchadien dont les demandes d’asile et de titre de séjour ont été rejetées par les autorités françaises.

La cinéaste Valérie Osouf a réalisé un documentaire sur d’anciens détenus étrangers ayant été condamnés à l’expulsion après la prison. Intitulé L’identité nationale, ce documentaire rassemble les témoignages de cinq anciens détenus expulsés, ainsi que ceux d’un historien, d’un sociologue, d’un philisophe, d’un professeur de droit, d’un magistrat et d’un avocat, Raoul Sotomayor. Le film est disponible en DVD, VOD et en streaming, à partir du 6 mai, sur le site de Terra Nova.

Dans un arrêt du 16 avril 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) décide que l’extradition d’un individu souffrant d’une grave maladie mentale présente un risque réel de traitement inhumain, notamment en raison des incertitudes entourant les conditions de sa détention provisoire ou consécutive à une condamnation.