Droit des étrangers

Chargées d’évaluer la réforme de l’admission au séjour des étrangers malades réalisée par la « loi Besson » n° 2011-672  du 16 juin 2011 (Dalloz actualité, 16 sept. 2011, obs. S. Brondel isset(node/147047) ? node/147047 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>147047), les inspections générales des affaires sociales et de l’administration ont remis leur rapport, le 26 mars, à la ministre des affaires sociales et de la santé et au ministre de l’intérieur.

Soumettre le bénéfice des allocations familiales à la production d’un document attestant d’une entrée régulière des enfants en France constitue une discrimination directement fondée sur la nationalité.

« Venir dans l’Union pour y mener des travaux de recherche ou y étudier est encore bien trop complexe.

Le droit d’être entendu dans toute procédure, consacré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, impose-t-il à l’administration de mettre préalablement l’intéressé en mesure de présenter ses observations lorsqu’elle envisage de prendre une décision de retour pour un étranger en situation irrégulière, que cette décision soit ou non consécutive à un refus de séjour, notamment dans la circonstance où existe un risque de fuite ?

Dans un arrêt du 21 mars 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur la portée exacte de la limitation à trois mois de chaque séjour non interrompu auquel a droit le titulaire d’un permis de franchissement local de la frontière accordé au titre du règlement n° 1931/2006 du 20 décembre 2006 relatif au petit trafic frontalier aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne.

La durée de validité du premier récépissé valant document provisoire de séjour délivré aux demandeurs d’asile justifiant de l’enregistrement de leur demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a été modifiée par le décret n° 2013-235 du 21 mars 2013 modifiant l’article R. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), publié au Journal officiel du 23 mars.

Un arrêté du 18 mars 2013, publié au Journal officiel du 21 mars, a modifié le 2 de l’annexe D de l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France. Ainsi, la liste des pour les ressortissants desquels une obligation de visa de transit aéroportuaire s’impose, a été modifiée.

Le Soudan du Sud et la Syrie ont été ajoutés à la liste. L’Albanie, le Burkina-Faso, la Colombie, Djibouti, la Gambie, la Guinée-Bissau, le Libéria, le Pérou, la Sierra Leone ont été retirés.