Droit des étrangers

Deux règlements européens publiés au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 6 novembre 2013 concernent l’espace Schengen (sur le processus d’élaboration de ces textes, V. Dalloz actualité, 26 sept. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/147210) ? node/147210 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>147210).

L’un (n° 1053/2013, 7 oct. 2013, JOUE 6 nov.) crée un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen par les États membres (sur la base de questionnaires, d’inspections annoncées ou inopinées, etc.).

Une personne bénéficiant de la qualité de réfugié dans un autre État partie à la Convention de Genève ne peut, en principe, obtenir l’asile en France, sauf si elle démontre que l’État d’accueil n’assure pas effectivement sa protection.

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, une peine d’emprisonnement sanctionnant des actes homosexuels est un acte de persécution seulement si elle est effectivement appliquée dans le pays d’origine.

Dans un rapport rédigé au nom de la commission des finances du Sénat (n° 105), le sénateur UMP des Hauts-de-Seine, Roger Karoutchi, dénonce la gestion actuelle de l’allocation temporaire d’attente (ATA). Cette aide financière, d’un montant de 336 €, est versée aux demandeurs d’asile à qui aucune place en centre d’accueil n’a pu être proposée durant la durée d’instruction de leur demande.

Dans un arrêt du 17 octobre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne juge que le prélèvement et la conservation des empreintes digitales dans les passeports sont une atteinte justifiée aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

Faute pour le gouvernement de parvenir à mettre sérieusement en doute la réalité des craintes d’un étranger ayant fui l’Iran, la Cour européenne des droits de l’homme juge que son renvoi vers ce pays l’exposerait à un risque de mauvais traitements.

Selon cette juridiction, les conditions dans lesquelles se déroulent ces audiences permettent au juge de statuer publiquement dans le respect formel des prescriptions légales et conventionnelles.

Le Conseil constitutionnel a rejeté, vendredi 11 octobre, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la possibilité, pour les étrangers sans titre de séjour et sans domicile, de déposer une demande d’aide juridictionnelle. Les Sages ont jugé que dispositions générales du code de l’action sociale et des familles (CAS) visées, qui concernent l’obligation de domiciliation pour les personnes sans domicile stable ne dérogent pas aux dispositions particulières de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle.

L’action négatoire de nationalité française du ministère public, soumise à aucune prescription, est-elle susceptible de porter atteinte au droit à un procès équitable et au droit au respect de la vie privée ? Une question prioritaire de constitutionnalité soulevant cette interrogation a été transmise au Conseil constitutionnel.