Droit des étrangers

La Cour de justice de l’Union européenne propose une définition de la notion de « conflit armé interne » autonome par rapport à la définition retenue par le droit international.

Dans une note d’information, le ministère de l’intérieur demande que soit mis fin au caractère automatique de l’examen d’une demande d’asile présentée en rétention selon la procédure accélérée.

En 2013, les services de l’État ont procédé à plus de 27 000 éloignements d’étrangers en situation irrégulière. 

Le temps passé en prison dans le pays d’accueil par un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen européen, ne doit pas être pris en compte aux fins de l’acquisition du droit de séjour permanent.

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rendu, en 2013, 38 540 décisions, soit 1 200 de plus qu’en 2012, a indiqué la juridiction spécialisée dans un communiqué. Depuis 2009, date à laquelle la gestion de la CNDA a été confiée au Conseil d’État, son délai moyen de jugement est passé de 15 mois et 9 jours à 6 mois et 24 jours et le nombre d’affaires jugées a progressé de plus de 90 %. Selon la Cour, ces résultats sont le fruit à la fois de l’augmentation de ses effectifs et de sa réorganisation.

Dans un arrêt du 19 décembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que, dans l’éventualité de la mise à exécution par la France de la décision de renvoyer un étranger ayant fui le Pakistan vers ce pays, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH ; sur des affaires récentes où la CEDH s’est opposée à l’éloignement d’étrangers par la France, V. CEDH 14 nov. 2013, Z.M. c. France, n° 40042/11, Dalloz actualité, 5 déc. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/163361) ? node/163361 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163361 ; 10 oct. 2013, K.K c.

La cour d’appel de Paris a confirmé la relaxe d’un avocat parisien, poursuivi pour aide au séjour irrégulier d’étrangers en France. La cour d’appel estime que la prévention ne peut pas s’appliquer à un avocat qui exerce régulièrement dans le domaine du droit des étrangers.