Droit des étrangers

Le gouvernement entend « rénover », « professionnaliser » mais « en aucun cas supprimer » la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), a indiqué le ministre de l’intérieur à l’Assemblée nationale le 27 mai 2014.

751 députés européens, représentant l’ensemble des États membres de l’Union européenne, ont été élus par les citoyens européens, le 25 mai 2014.

Si le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) devient applicable à Mayotte, c’est avec des adaptations locales que critiquent certaines associations.

Pour la quatrième fois depuis décembre 2013, la Cour de cassation apporte des précisions quant à l’application de l’article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) (V. déjà, Civ. 1^re, 18 déc. 2013, n° 13-50.010, Dalloz actualité, 9 janv. 2014, obs. C. de Gaudemont isset(node/163851) ? node/163851 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163851 ; 2 avr. 2014, n° 13-14.822, Dalloz actualité, 9 janv. 2014, obs. C. de Gaudemont isset(node/165980) ? node/165980 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>165980 et n° 13-50.036, inédit)

La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 8 avril 2014, rappelle qu’une différence de traitement ne peut être fondée uniquement sur un critère de nationalité et sanctionne l’absence de motivation du refus de transmettre une question préjudicielle.

Le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale formule à son tour vingt propositions de réforme de la procédure d’asile mais rejette l’idée d’un transfert du contentieux vers les tribunaux administratifs.

Le ministère de l’intérieur a publié le 10 avril 2014 les données provisoires relatives à la délivrance des visas aux étrangers, à l’admission au séjour, à la demande d’asile et à l’acquisition de la nationalité française.

Le Tribunal des conflits a désigné la juridiction administrative compétente pour connaître d’un litige relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’attente (ATA) par Pôle emploi en application des articles L. 5423-8 et L. 5423-14 du code du travail. L’allocation temporaire d’attente, instaurée par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, est versée par Pôle emploi en exécution d’une convention conclue avec l’État. Ainsi, cette allocation ne relève pas du régime conventionnel de l’assurance chômage mais du régime de la solidarité dont le contentieux appartient au juge administratif.

Si une retenue aux fins de vérification du droit au séjour et de circulation d’un étranger ne doit pas dépasser le délai légal de seize heures, l’article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) n’impose pas aux forces de police d’effectuer des diligences de façon continue.