Droit des étrangers

Les États membres ne sauraient refuser aux titulaires d’une « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union », le droit d’entrer sur leur territoire sans visa, sans qu’un examen individuel du cas d’espèce soit fait.

Si les députés ont approuvé les grandes lignes du projet de loi relatif à la réforme de l’asile, ils l’ont toutefois amendé dans le sens d’un renforcement des garanties offertes aux demandeurs.

Une juridiction française n’a pas qualité pour ordonner la confusion de condamnations étrangères avec une condamnation prononcée et déjà exécutée en France.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise la nature et la portée du droit d’être entendu tel que le prévoit l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Son analyse est loin d’être extensive.

Un acte de naissance et un jugement supplétif d’acte de naissance établis aux Comores ne satisfont pas aux exigences de la légalisation à défaut d’avoir été légalisés par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.

Le parent étranger d’un mineur bénéficiant de la nationalité d’un État membre dispose d’un droit de séjour dans un autre État membre si cet enfant est couvert par une assurance maladie appropriée et si le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes.

Les autorités ne peuvent pas mener d’interrogatoires détaillés sur les pratiques sexuelles d’un demandeur d’asile. Elles ne peuvent pas accepter la production d’enregistrements vidéo d’actes intimes.

Depuis le 1^er décembre 2014, soit cinq ans après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les pouvoirs ordinaires de la Commission et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’appliquent aux actes adoptés dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale au sein de l’Union européenne (UE), comme c’est le cas pour tous les autres domaines couverts par le droit de l’UE.

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, le 26 novembre 2014, le projet de loi relatif à la réforme de l’asile (sur la présentation du texte en conseil des ministres, V. Dalloz actualité, 25 juill. 2014, obs. D. Poupeau isset(node/167906) ? node/167906 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>167906). Les grandes lignes de ce texte ont été validées et notamment l’hébergement « directif » des demandeurs d’asile.