Environnement et nuisances

Dans un arrêt du 17 septembre 2010, le Conseil d’État précise le champ d’application de l’enquête publique régie par l’article L. 123-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction antérieure à la loi Grenelle II, pour les opérations liées aux cultures marines. La haute juridiction était saisie de la légalité d’autorisations d’exploitation accordées à des mytiliculteurs, qui étaient contestées en tant qu’elles n’avaient pas été précédées de l’enquête rendue obligatoire par l’article R. 123-1 dès lors que l’emprise des travaux est supérieure à 2 000 m². Mais comm

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », a été publiée au Journal officiel du 13 juillet 2010. La rédaction vous présente une synthèse des principales dispositions prochainement ou déjà analysées.

La loi « Grenelle II » met en place de nouveaux documents de planification dans le domaine de la qualité de l’air, un bilan énergétique à la charge de certaines personnes privée et publiques et encadre enfin la technologie de captage et de stockage géologique du CO².

La loi portant engagement national pour l’environnement s’attache à améliorer les dispositifs existant dans le domaine de l’eau et, s’agissant de la mer, à mettre en place une stratégie nationale et un certain nombre de documents pour améliorer la gestion et la protection du milieu marin.

En ce qui concerne le risque industriel, les plans de prévention des risques technologiques font l’objet de quelques retouches. Le risque d’inondations fait, quant à lui, l’objet d’une réforme plus importante avec l’introduction de nouveaux documents de prévention dans le cadre de la transposition d’une directive européenne.

Outre un nouvel encadrement par le maire des nuisances lumineuses, la « loi Grenelle II » vient améliorer les obligations d’information en matière de pollution des sols et les dispositifs de traitement de déchets.

La loi de modernisation de l’agriculture prend trois mesures pour lutter contre l’étalement urbain : mise en place d’un observatoire et d’une commission départementale de la consommation des espaces agricoles et instauration d’une taxation des plus-values immobilières générées par l’ouverture à l’urbanisation.