Environnement et nuisances

Dans un arrêt du 4 mars 2010, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) condamne sur trois points la France, pour transposition incorrecte de la directive 92/ 43/ CEE du 21 mai 1992 « Habitats » prévoyant la mise en place du réseau Natura 2000.

Le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, revient, dans une réponse ministérielle publiée le 2 mars 2010, sur le dispositif d’éco-participation sur les équipements électriques et électroniques, issu du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, codifié aux articles R. 543-172 à R.

Le ministre de l’agriculture, Bruno Le Maire, a présenté, lors du conseil des ministres du 13 janvier 2010, un projet de loi portant modernisation de l’agriculture et de la pêche. Composé de cinq parties, il prévoit la définition par le gouvernement d’une politique de l’alimentation et de sécurité sanitaire des aliments en l’habilitant, à ce titre, à modifier, par ordonnance, le code rural dans le domaine de la santé publique vétérinaire, de la protection des végétaux et des contrôles phytosanitaires. Le projet de loi prévoit également la création d’un observatoire de la formation de

Dans son numéro de janvier 2010, la RDI publie les actes du colloque organisé par l’AFDL avec le concours du CERCOL le 23 octobre dernier au Sénat et consacré à l’influence de la crise sur l’évolution du droit immobilier.

Un arrêté de consignation, pris sur le fondement de l’article L. 514-1 du code de l’environnement, dans le cadre de la police des installations classées, n’est pas soumis à la procédure contradictoire préalable de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Le Conseil d’État vient ainsi de trancher entre des positions divergentes des cours administratives d’appel (dans le sens de l’application de la loi du 12 avr. 2000, V. CAA Versailles 26 juin 2009, Société coopérative agricole Cap