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Le quotidien du droit en ligne

Environnement et nuisances

Installations classées: la prescription trentenaire de l’obligation de remise en état

La réhabilitation des sites et sols pollués par l’exploitation d’installations classées pèse, en principe, sur le dernier exploitant. L’administration (Préfets) dispose à l’encontre de ce dernier de pouvoirs de police lui permettant de prescrire par le biais d’arrêtés toutes les mesures utiles à la dépollution de son installation. Par un arrêt définitif en date du 18 avril 2008, la Cour administrative d’appel de Paris a été la première juridiction d’appel à reconnaître le bénéfice la prescription trentenaire de cette créance de l’administration, dont le principe avait été posé par le

Publication de la loi Grenelle I de l’environnement

Lutte contre le changement climatique, protection de la biodiversité et des milieux naturels et prévention des risques pour l’environnement et la santé : telles sont les principales mesures de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (Grenelle I), publiée au Journal officiel du 5 août.

par E. Royer

Critères d’appréciation du respect des exigences de sécurité publique d’une éolienne

Pour apprécier le respect des exigences de sécurité publique posées à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, le juge examine la topographie des lieux, les caractéristiques techniques et la localisation de l’éolienne, eu égard aux risques de rupture de pales.

par A. Vincent

Mesures de police et sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets

Les transferts transfrontaliers de déchets sont régis par les dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. Ce règlement intègre notamment les dispositions internationales de la convention de Bâle du 22 mars 1989 et de la décision de l’OCDE C (92) 39 du 30 mars 1992 modifiée en 2001. L’ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 a donc pour objet de permettre l’application effective de ce règlement communautaire, notamment en ce qui concerne les mesures de police administrative et les sanctions de l

par E. Royer

Au Journal officiel du jeudi 23 juillet 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 23 juillet 2009.

Au Journal officiel du vendredi 10 juillet 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 10 juillet 2009.

Au Journal officiel du jeudi 2 juillet 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 2 juillet 2009.

Constatations par des agents de l’ONF et preuve contraire

La chambre criminelle rappelle, dans un arrêt du 3 juin 2009, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, les conditions dans lesquelles les constatations opérées par les agents assermentés de l’Office national des forêts (ONF) peuvent être contestées.

par S. Lavric