Environnement et nuisances

Le caractère inopérant d’un moyen tiré de l’exception d’illégalité d’une charte d’un parc naturel régional vaut à l’encontre d’une décision approuvant un plan d’occupation des sols ou déclarant d’utilité publique un projet d’aménagement mais non à l’encontre d’une décision de refus.

Pris pour l’application de la loi du 1^er août 2008 relative à la responsabilité environnementale, un décret du 23 avril 2009 précise le champ d’application des règles relatives à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l’environnement, le régime de responsabilité, et les mesures de prévention ou de réparation mises en œuvre.

Le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire réaffirme la responsabilité, sur le fondement de l’article 1982 du code civil, des exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement qui, bien que respectant les prescriptions qui leur sont applicables, sont à l’origine de nuisances pour le voisinage.

Selon le Conseil d’État, les mesures de lutte contre la pollution de l’eau en Bretagne sont légales.

Le producteur d’un produit générateur de déchets n’est pas tenu de procéder aux opérations matérielles de dépollution, peu important que son comportement ait ou non contribué à la survenance du sinistre, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 10 avril 2009.

Le décret n° 2009-377 du 3 avril 2009 modifie plusieurs dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme relatives aux parcs nationaux. Il précise notamment la procédure d’autorisation des travaux, constructions et installations dans le cœur des parcs nationaux. Par ailleurs, le décret précise que les établissements publics des parcs nationaux sont placés sous la tutelle du ministre chargé de la protection de la nature. Le texte modifie également les dispositions relatives aux attributions du directeur de l’établissement public du parc. Il précise en outre