Environnement et nuisances

Préjudices environnemental et moral d’une association de protection de l’environnement

Soumis par à 14 septembre 2009 - 00:00

Dossier de création de ZAC et mention des opérations d’urbanisme voisines

Soumis par à 8 septembre 2009 - 00:00

Le dossier de création de zone d’aménagement concertée doit comporter une description de l’état du site et de son environnement.

par A. Vincent

Installations classées: la prescription trentenaire de l’obligation de remise en état

Soumis par à 2 septembre 2009 - 00:00

La réhabilitation des sites et sols pollués par l’exploitation d’installations classées pèse, en principe, sur le dernier exploitant. L’administration (Préfets) dispose à l’encontre de ce dernier de pouvoirs de police lui permettant de prescrire par le biais d’arrêtés toutes les mesures utiles à la dépollution de son installation. Par un arrêt définitif en date du 18 avril 2008, la Cour administrative d’appel de Paris a été la première juridiction d’appel à reconnaître le bénéfice la prescription trentenaire de cette créance de l’administration, dont le principe avait été posé par le

Publication de la loi Grenelle I de l’environnement

Soumis par à 26 août 2009 - 00:00

Lutte contre le changement climatique, protection de la biodiversité et des milieux naturels et prévention des risques pour l’environnement et la santé : telles sont les principales mesures de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (Grenelle I), publiée au Journal officiel du 5 août.

par E. Royer

Critères d’appréciation du respect des exigences de sécurité publique d’une éolienne

Soumis par à 7 août 2009 - 00:00

Pour apprécier le respect des exigences de sécurité publique posées à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, le juge examine la topographie des lieux, les caractéristiques techniques et la localisation de l’éolienne, eu égard aux risques de rupture de pales.

par A. Vincent

Au Journal officiel du vendredi 31 juillet 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 31 juillet 2009.

Mesures de police et sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets

Soumis par à 27 juillet 2009 - 00:00

Les transferts transfrontaliers de déchets sont régis par les dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. Ce règlement intègre notamment les dispositions internationales de la convention de Bâle du 22 mars 1989 et de la décision de l’OCDE C (92) 39 du 30 mars 1992 modifiée en 2001. L’ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 a donc pour objet de permettre l’application effective de ce règlement communautaire, notamment en ce qui concerne les mesures de police administrative et les sanctions de l