Environnement et nuisances

Le Parlement européen a adopté, le 17 décembre 2008, le paquet « changement climatique ». Il s’agit de quatre directives portant sur la révision du système d’échange de quotas d’émission, l’équipement des centrales énergétiques pour capter le CO² en sous-sol, l’objectif de 20 % d’énergies renouvelables et la qualité des carburants. Une décision répartit les efforts entre les États membres. Enfin, un règlement vise la réduction des émissions de CO² des voitures neuves.

Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord, le 10 décembre 2008, sur le troisième paquet relatif à la sécurité maritime et la prévention des pollutions accidentelles proposé par la Commission en 2005.
Deux textes prévoient un nouveau dispositif d’inspection des navires avec une liste noire des navires ne satisfaisant pas aux normes imposées. Un texte établit de nouvelles procédures pour le suivi des accidents maritimes. Une directive fixe les règles relatives aux enquêtes sur les accidents maritimes.

La Cour de cassation revient sur la notion de déchet et se prononce sur la responsabilité du vendeur d’hydrocarbures, de l’affréteur du navire les transportant et du producteur du produit générateur des déchets.

Le retard mis par la France à transposer la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’environnement va lui coûter 10 millions d’euros, a décidé la Cour de justice des Communautés européennes dans un arrêt du 9 décembre 2008. Il faut noter que la France avait été condamnée une première fois pour non-transposition de cette directive par un arrêt du 15 juillet 2004. Mais cette condamnation ne l’avait pas poussée à prendre la moindre mesure de transposition. Ce n’est qu’avec l’adoption de loi relative

La CJCE juge, dans un arrêt rendu le 16 décembre 2008, qu’il n’y a pas eu violation du principe d’égalité dans l’affaire Arcelor relative à la transposition de la directive 2003/87/CE sur le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne.

Le décret n° 2008-1306 du 11 décembre 2008 modifie le code de l’environnement. C’est ainsi qu’afin d’assurer la protection des eaux souterraines et la lutte contre la pollution, le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux respecte, notamment, les dispositions qui interdisent l’introduction directe ou indirecte de substances dangereuses ou qui limitent l’introduction directe ou indirecte de polluants non dangereux dans ces eaux souterraines par suite de l’activité humaine. Lorsque cela est nécessaire pour atteindre le bon état des eaux (prévu au IV de l’art. L.

L’article L. 541-10-1 du code de l’environnement disposait, jusqu’en 2008, que les personnes qui distribuaient ou mettaient à disposition du public des imprimés gratuits, sans qu’il y ait eu de demande préalable, devaient contribuer à l’élimination des déchets issus de ces imprimés. L’article 84 de la loi de finances pour 2008 a modifié cet article : depuis le 1^er juillet 2008, tous les imprimés papiers sont soumis à contribution, qu’ils soient gratuits ou non, sollicités ou non.