Européen

Le 29 janvier dernier, le parquet national financier et la société Airbus ont signé la sixième convention judiciaire d’intérêt public pour des faits de corruption d’agent public étranger, abus de biens sociaux, abus de confiance, escroqueries en bande organisée, blanchiment de ces délits, faux et usage de faux.

Biens mal acquis : Teodorin Obiang, vice-président de Guinée équatoriale, condamné en appel à trois ans d’emprisonnement avec sursis et trente millions d’euros d’amende.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), par un arrêt du 30 janvier, a condamné la France pour les conditions inhumaines et dégradantes de ses établissements pénitentiaires et le non-respect du droit à un recours effectif pour faire cesser ces atteintes.

Le gouvernement vient de déposer un projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée. Un texte fourre-tout, qui contient plusieurs dispositions sur le parquet national financier, la répression des délits environnementaux, la création de nouvelles peines ou le fonds interprofessionnel d’accès au droit et à la justice. Il sera en débat au Sénat dès le 26 février.

Si, en application du règlement Rome II, en matière non contractuelle, la victime peut agir directement contre l’assureur du responsable si la loi applicable, à l’obligation non contractuelle ou au contrat d’assurance, le prévoit, le régime juridique de l’assurance est soumis à la loi de ce contrat.

Alors que les résultats obtenus lors de la récente COP 25 ont déçu de nombreux observateurs et que la voie diplomatique est plus que jamais critiquée pour ses lenteurs et ses insuffisances, la décision du 20 décembre 2019 de la Cour suprême néerlandaise dans l’affaire Urgenda vient clore un premier contentieux climatique qui a marqué, jusqu’à cette dernière étape, un véritable tournant dans l’utilisation militante du droit devant le prétoire.

Par un arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’étendue de l’office du juge dans la procédure européenne d’injonction de payer.