Pénal

Le tribunal judiciaire de Paris a homologué mardi les peines proposées par le Parquet national financier (PNF) à l’ancien maire Les Républicains de Marseille, Jean-Claude Gaudin, et à six de ses anciens proches dans une affaire d’heures supplémentaires non travaillées mais payées. Des faits « anciens mais ancrés », selon le PNF qui lui ont valu une condamnation à six mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 € d’amende.

La peine complémentaire d’inéligibilité dont le prononcé n’était pas obligatoire au moment des faits doit être motivée.

Le caractère erroné ou partiel de la retranscription d’une audition dans un procès-verbal n’est pas sanctionné par la nullité dans la mesure où il reste possible pour l’intéressé de demander la retranscription intégrale de l’enregistrement, effectuée dans un cadre contradictoire. 

Le progiciel des services pénaux Cassiopée a été indisponible plusieurs jours, empêchant les magistrats et greffiers de travailler normalement.

Adoptée mercredi en conseil des ministres, la LOPMI est d’abord une loi de programmation des moyens du ministère de l’Intérieur. Mais elle contient aussi des dispositions très diverses : amende forfaitaire délictuelle, adaptation aux risques cyber, élargissement des pouvoirs d’OPJ.

Le numéro 2022-1 des Cahiers de la justice est consacré aux valeurs judiciaires. Entretien avec Sandra Travers de Faultrier qui a dirigé le dossier.

Si la loi pénale est d’interprétation stricte, l’interprétation d’un terme peut résulter de la mise en cohérence de plusieurs textes.

Par cet arrêt, la chambre criminelle rappelle à quelles conditions un permis étranger peut être reconnu en France et ainsi faire échec à des poursuites du chef de conduite sans permis.
 

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de l’article 77-1 du code de procédure pénale et déclare celles de l’article 706-112-2 conformes à la Constitution.

Lors de la seconde semaine du procès de deux dentistes marseillais, poursuivis notamment pour mutilations volontaires sur plus de 300 patients, le tribunal correctionnel a commencé l’audition de plaignants. Des experts médicaux ont réfuté l’hypothèse d’erreurs médicales avancée par les prévenus. Le principal praticien a évoqué un « défaut de jeunesse » pour justifier ses mauvais choix thérapeutiques à une si grande échelle.