Pénal

Environ 6 000 avocats selon le CNB ont défilé hier après-midi à Paris, entre l’église de la Sainte-Trinité, près des locaux du Conseil national des barreaux, et le boulevard Raspail. Venus de tous les barreaux de France, ils réclament une revalorisation urgente et conséquente de l’aide juridictionnelle.

La réquisition aux fins de prélèvement génétique doit intervenir, en l’absence de révocation du sursis, dans un délai d’un an à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.

Le Sénat a adopté le 26 juin dans le cadre de la réforme pénale, un amendement mettant en place un programme de lecture en prison, donnant lieu à des remises de peine.

La réforme du bureau pénal a été votée hier matin par le Conseil de l’ordre du barreau de Paris, qui vise à améliorer la défense d’urgence.

C’est à Paris qu’hier, la mobilisation des avocats a été la plus faible. Si la majorité des avocats parisiens sont indifférents à l’aide juridictionnelle, ils sont en revanche opposés à la taxation des cabinets pour en financer l’augmentation.

Si la condamnation qui emporte ou prononce une période de sûreté a été précédée d’une détention provisoire, l’entier temps de celle-ci doit s’imputer sur la durée de la période de sûreté, sans qu’il y ait lieu de tenir compte, pour diminuer d’autant cette durée, du temps pendant lequel ont été simultanément exécutées une ou plusieurs condamnations à des peines non assorties d’une période de sûreté.

Après avoir constaté le non-respect des dispositions détaillant les éléments devant être lus par le président à l’ouverture de l’audience, la chambre criminelle casse partiellement l’arrêt.

La chambre criminelle approuve, au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’absence de notification du droit de se taire de la personne convoquée devant le juge d’instruction en vue d’un interrogatoire de première comparution dans les formes prévues par l’article 80-2 du code de procédure pénale, solution dépassée depuis la réforme de la loi du 27 mai 2014.

Publiée au Journal officiel du 21 juin, la loi crée une cour de révision et réexamen dotée de pouvoirs élargis. Les conditions de sa saisine sont étendues pour permettre une meilleure révision des condamnations pénales.