Pénal

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) se félicite, dans son rapport pour 2013, d’avoir, depuis sa création en 2009, intensifié au fil des années la lutte contre la fraude au sein de l’Union européenne.

L’angoisse de la mort est un préjudice indemnisable qui tombe dans le patrimoine des héritiers de la victime d’un homicide involontaire. En revanche, l’obligation d’acquitter les droits de mutation n’est pas un élément de préjudice né directement de l’infraction. Enfin, pour l’indemnisation des héritiers, le partage de responsabilités entre l’auteur de l’infraction et la victime doit être pris en compte.

Seul le parent chez lequel la résidence habituelle d’un enfant mineur a été fixée peut être condamné par le juge pénal à des réparations civiles pour des faits commis par son enfant.

Dans un hémicycle très clairsemé, les députés ont adopté, hier, en première lecture, le projet de loi qui doit transposer la directive européenne 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales. L’accès au dossier, défendu par deux députés EELV, a été rejeté par 14 voix contre 4. La loi doit entrer en vigueur le 1^er juin, soit la veille de l’expiration du délai de transposition de la directive.

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 29 avril 2014, le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires.

Le Conseil supérieur de la magistrature a rendu, hier, un avis concernant le vice-procureur de la République de Mont-de-Marsan qui avait échangé des tweets avec le vice-président du tribunal de grande instance lors d’une audience de la cour d’assises des Landes. Il sera déplacé d’office.