Pénal

Mercredi, plusieurs amendements, adoptés par la commission, ont modifié substantiellement le projet de loi, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 juin dernier.

Les fédérations Citoyens et justice et INAVEM organisent leur congrès national conjointement les 19 et 20 juin à Martigues. Hier, la garde des Sceaux a fait le déplacement pour répondre aux interrogations des deux fédérations.

Issu des assemblées générales qui se sont déroulées dans la plupart des juridictions, ce document doit servir de base à une réforme d’envergure du système juridictionnel. 

Les premiers présidents de cour d’appel, réunis le 16 mai dernier, ont voté trois délibérations. La première concerne la gouvernance de la profession : ils souhaitent que « les juridictions soient mises en mesure de connaître de façon certaine au plus tard les 15 mai et 15 octobre de l’année en cours les moyens humains dont elles disposeront aux mois de septembre et de janvier ». Une nécessité, selon eux, pour restaurer le dialogue social en vue d’une meilleure organisation des services « sur des bases connues ».

La cour d’appel de Paris examinait hier un dossier de garde à vue, annulée par le tribunal correctionnel de Paris le 3 janvier dernier, au motif que l’avocat du mis en cause n’avait pas eu accès au dossier.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit d’annuler 168 999 999 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour 2014 et 72 999 999 de crédits de paiements dans le budget de la justice. L’État a majoritairement taillé dans les dépenses immobilières judiciaires et pénitentiaires. Ainsi, par exemple, concernant le futur palais de justice de Paris, 96 millions d’euros d’autorisations d’engagement ont été coupées du budget, « devenues inutiles suite à la cristallisation des taux de contrat de partenariat du palais de justice », précise le projet de loi.

La proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive a été définitivement adoptée, mercredi 11 juin (V. Dalloz actualité, 27 févr. 2014, obs. A. Péchard et C.Fleuriot isset(node/165025) ? node/165025 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>165025). La garde des Sceaux Christiane Taubira s’est réjouie, hier,de l’adoption du texte, « particulièrement suivi et soutenu par le gouvernement ».

La recevabilité de l’appel fondé sur l’article 186-3 du code de procédure pénale peut être appréciée tant au regard des mentions de l’acte d’appel que des motifs du recours contenus dans le mémoire déposé devant la chambre de l’instruction.

L’Assemblée nationale a adopté le 10 juin 2014, par 328 voix contre 231, le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines.

Il s’agissait hier du vote solennel, puisque la réforme, dans le détail, avait déjà été adoptée dans la nuit du jeudi 5 au vendredi 6 juin, après des débats plus courts que prévus. L’opposition, qui promettait d’âpres discussions, fut moins pugnace que prévue.

Le Sénat examinera le texte du 24 au 27 juin prochain.