Pénal

Le 6 mars 2018, dans le prolongement des mesures annoncées la veille par le président de la République, un rapport chargé d’analyser les « leviers permettant de dynamiser le travail d’intérêt général » a été remis à la Chancellerie. 

Les dispositions issues de la loi du 3 juin 2016 qui permettent de refuser la restitution des biens qui sont le produit de l’infraction sont immédiatement applicables.

La bâtonnière et le vice-bâtonnier de Paris, accompagnés de membres du conseil de l’Ordre, ont présenté, à la veille de la journée internationale du droit des femmes, une série de mesure et d’intentions visant à promouvoir l’égalité femme homme dans la profession.

La demande de réhabilitation d’une condamnation à une peine qui, par sa définition même, n’a pas fini d’être exécutée est irrecevable. Tel doit donc être le cas d’une demande de réhabilitation d’une peine d’interdiction définitive du territoire français. 

L’article 131-38 du code pénal étant doté d’une portée générale, le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est toujours égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction.

Le 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel a rendu une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) très attendue relative à l’un des serpents de mer de la procédure pénale : la motivation des arrêts d’assises.