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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Saisie pénale spéciale : précisions sur l’étendue et les modalités du contrôle opéré par la chambre de l’instruction

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La chambre criminelle affine les limites du contrôle que doit exercer la chambre de l’instruction lorsqu’elle est saisie de l’appel d’une saisie pénale spéciale, et précise les éléments sur lesquels elle peut se fonder pour l’exercer.

par Cloé Fonteix
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Non

La distinction entre l’[I]open data[/I] et l’accès aux décisions de justice

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À l’heure de la transformation numérique de la justice et de l’instauration du portail Portalis par la Chancellerie – véritable juridiction plateforme (v. Dalloz actualité, 31 mai 2019, obs. C. Bléry, T. Douville et J.-P. Teboul isset(node/195862) ? node/195862 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>195862) – s’intensifie la question de la publicité de la jurisprudence. Si la diffusion du droit par voie électronique remonte au début de l’informatique, que cela soit par le service JOEL (arr.

par Bertrand Cassar
En carrousel matière: 
Oui

Décryptage des nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public

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Le 27 juin 2019, le Parquet national financier et l’Agence française anticorruption ont adopté des lignes directrices relatives à la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public.

par Manon Krouti et Pauline Dufourq
En carrousel matière: 
Oui

Affaire [I]Benalla[/I] : « La crainte d’une justice aux ordres paraît devenir réalité »

« Jean-Philippe Derosier, constitutionnaliste et professeur de droit public, conteste, dans une tribune au Monde, la décision du procureur de la République de Paris de classer sans suite les poursuites contre trois collaborateurs d’Emmanuel Macron. »

Le Monde, 8 juill. 2019

Procès France Télécom : « À quoi ça sert d’être chef, si vous n’assumez rien ? »

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Après six heures de réquisitions prononcées par deux procureures, les peines maximales ont été requises contre Didier Lombard, Louis-Pierre Wenès et Olivier Barberot : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour harcèlement moral au travail. Contre leurs complices Guy-Patrick Chérouvrier, Jacques Moulin, Brigitte Dumont et Nathalie Boulanger, huit mois d’emprisonnement et 10 000 € d’amende. Contre France Télécom : 75 000 € d’amende. La procureure a également demandé que le jugement soit publié.

par Julien Mucchielli
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Oui

Requête en nullité pendante et ORTC : l’appel est irrecevable

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Si l’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est recevable lorsque la contestation d’une ordonnance du magistrat instructeur est pendante devant la chambre de l’instruction, il ne l’est en revanche plus lorsqu’il n’a pas encore été statué sur une requête nullité : à différence d’objet, différence de régime.

par Warren Azoulay
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Oui

Investigations réalisées par les agents de l’administration douanière : non renvoi d’une QPC

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En l’espèce, la chambre criminelle refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 28-1 du code de procédure pénale qui permet aux agents de l’administration douanière de réaliser des investigations.

par Dorothée Goetz
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Jean-François Ricard : « le PNAT est fondé pour répondre à l’évolution de la menace terroriste »

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Lors de son audience d’installation du 3 juillet 2019, Jean-François Ricard, premier procureur en charge du PNAT, a estimé que cette nouvelle entité devra répondre à « l’évolution de la menace terroriste » par une « efficacité renforcée » et une « expertise unique ».

par Thomas Coustet
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L’Allemagne a déjà fait une loi pour lutter contre la haine en ligne, son efficacité est incertaine

Le texte voté il y a un an et demi, similaire à celui qui est examiné en France, n’a pas provoqué de censure massive, ni fait réellement disparaître les propos haineux.

Par Martin Untersinger

Le Monde, 4 juill. 2019