Pénal

Les règles concernant le cautionnement prononcé au titre d’une obligation du contrôle judiciaire sont applicables aux personnes physiques comme aux personnes morales et le juge n’a pas à s’expliquer sur les raisons de l’affectation d’une part des sommes à la garantie de représentation de la personne morale mise en examen.

L’arrêt déclarant un appel irrecevable doit indiquer que l’avocat représentant le prévenu absent à l’audience, même démuni d’un mandat de représentation, a eu la parole en dernier, ou qu’il n’a pas demandé à être entendu.

L’interrogatoire mené par la chambre de l’instruction dans une procédure d’extradition n’a pas pour but d’apprécier les éléments d’accusation retenus contre la personne réclamée mais ne vise qu’à constater son identité, recevoir ses observations sur la procédure dont elle fait l’objet, et lui permettre de consentir ou non à sa remise.

Devant les étudiants de l’université Paris-Dauphine, la garde des sceaux a parlé cyberdjihadisme, radicalisation religieuse, politique anti drogue et surpopulation carcérale.

Le 16 mars 2015, la commission d’instruction de la cour de révision et de réexamen a déclaré irrecevable la demande de révision présentée pour Raymond Mis et Gabriel Thiennot.

La demande visait un arrêt de 1950 de la cour d’assises de la Gironde, qui, pour meurtre, les a condamnés à quinze ans de travaux forcés. Une nouvelle fois, la demande de révision de cet arrêt a été rejetée. La commission d’instruction a estimé qu’il n’existait pas de fait nouveau ou d’élément inconnu de la juridiction au jour du procès.

Les dispositions légales qui limitent le droit d’accès au dossier dans le cadre de la contestation d’une saisie pénale spéciale sont conformes à la Convention européenne des droits de l’homme.