Pénal

C’est à bon droit que la juridiction d’instruction refuse de restituer un bien susceptible d’appartenir au domaine public, régi par les principes d’imprescriptibilité et d’inaliénabilité qui font obstacle à l’application de la prescription acquisitive, dès lors que cette restitution peut entraver la sauvegarde des droits de l’État.

L’assignation à résidence avec surveillance électronique, qui peut être ordonnée par un juge d’instruction ou par un juge des libertés et de la détention, est une mesure alternative à la détention provisoire, à laquelle elle ne peut être assimilée au cours de l’information.

La commission d’enquête constituée le 9 octobre 2014 a remis hier son rapport détaillant 110 mesures pour lutter plus efficacement contre les filières djihadistes. Partant du constat d’une « crise sans précédent », le rapport pourra utilement être exploité lors de l’examen par le Sénat du projet de loi sur le renseignement.

Le ministère public, qui veille au respect de l’application de la loi et à l’exécution des décisions de justice, dispose d’un droit général d’appel des décisions prononcées par la juridiction correctionnelle.

Ne présentent pas le caractère matériel d’une infraction, au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale, les faits pour lesquels leur auteur bénéficie du fait justificatif tiré de l’ordre de la loi. Dès lors, la demande en réparation du préjudice formulée sur le fondement de cet article ne peut aboutir.

Luc Fournié, le cafetier de Lavaur (Tarn), a été condamné, hier, à sept ans d’emprisonnement pour le crime de Jonathan Lavignasse entré par effraction en 2009 dans son bar. La cour d’assises n’a pas retenu la légitime défense.