Pénal

Porte atteinte à la présomption d’impartialité d’un magistrat son adhésion à une fédération d’associations d’aide aux victimes liée à une des parties civiles. Par ailleurs, la qualification de destruction ou dégradation involontaire d’un bien par explosion ou incendie suppose de caractériser le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement.

Dans une circulaire publiée le 12 janvier 2015, Christiane Taubira demande aux procureurs de la République de « faire preuve d’une extrême réactivité dans la conduite de l’action publique envers les auteurs » d’apologie du terrorisme, de propos racistes ou antisémites. « Une attention toute particulière devrait notamment être portée aux personnes incarcérées qui les commettraient », ajoute le garde des Sceaux.

L’entier temps de la détention provisoire doit être imputé à la période de sûreté, sans tenir compte du temps pendant lequel ont été simultanément exécutées une ou plusieurs condamnations à des peines non assorties d’une telle période.

La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2014. Au nombre des mesures portées par le texte, un certain nombre intéressent directement ou indirectement le procès dont la fiscalité se trouve augmentée.

L’infraction de tenue illicite de maison de jeux peut être établie indépendamment des critères d’habitude et de pérennité qui ne sont pas exigés par le premier alinéa de l’article 1^er de la loi du 12 juillet 1983.

Doivent être déclarées irrecevables des exceptions de nullité soulevées devant la juridiction correctionnelle alors que le prévenu, résidant à l’étranger, était en fuite durant l’instruction, ce dernier devant toutefois être mis en mesure de discuter des éléments de preuve réunis contre lui.