Pénal

Les députés Alain Tourret (PRG) et Georges Fenech (UMP) ont annoncé, vendredi 21 novembre, lors d’un colloque sur l’erreur judiciaire à Lyon, qu’ils allaient travailler sur une proposition de loi afin de « remettre à plat » la prescription des crimes et délits. Une annonce qui intervient quelques jours après la décision de la Cour de cassation qui, dans une affaire d’infanticides, a décidé de suspendre la prescription en raison d’obstacles insurmontables à l’exercice des poursuites (V. Dalloz actualité, 21 nov. 2014, obs. M.

Une circulaire, attendue en 2015, devrait préciser les contours de la justice restaurative, entrée dans le code de procédure pénale cet été.  En attendant, quelques groupes de parole se mettent déjà en place.

Le Conseil constitutionnel ayant abrogé les dispositions de l’article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale, l’ordonnance constatant la caducité de l’appel formé par un accusé en fuite doit être annulée.

L’appel formé contre une ordonnance de renvoi ne peut permettre de formuler, devant la chambre de l’instruction, une demande tendant à bénéficier d’un non-lieu.

Le premier volet d’expérimentation des nouvelles mesures J21 pour l’amélioration de l’accès au droit commence avec l’ouverture des bureaux d’accueil unique.

En matière criminelle, la prescription est suspendue en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites. Constitue un tel obstacle la dissimulation de meurtres commis à l’encontre d’enfants nés clandestinement, de sorte que la prescription doit être suspendue jusqu’à la découverte des corps.

L’action pour l’application des sanctions fiscales est exercée à titre principal par l’administration des douanes et peut l’être par le ministère public accessoirement à l’action publique. Quant au délai d’appel ouvert à cette administration contre le jugement rendu en première instance, il court à compter de la signification de celui-ci lorsqu’elle n’était ni présente ni représentée à l’audience ni informée des suites données à la procédure.

La production de l’avis de saisine de la Commission des infractions fiscales par le ministre compétent n’est pas imposée par l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales, une présomption d’authenticité s’attachant à l’avis rendu. Par ailleurs, la cour d’appel n’est pas tenue de renvoyer une question préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne s’il apparaît, compte tenu des éléments de faits qui lui sont soumis, que l’infraction est constituée.