Pénal

Le Sénat a adopté, en première lecture, le 5 novembre 2014, le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne. Ce texte vise notamment à transposer des décisions-cadres de l’Union européenne concernant le règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales et l’application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.

Le texte, adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, autorise le gouvernement à réformer, par voie d’ordonnance, le droit commun des contrats, le régime des obligations et le droit de la preuve.

Pour entrer en voie de condamnation du chef d’escroquerie, les juges d’appel ne peuvent écarter l’usage de manœuvres frauduleuses, seul visé à la prévention, au profit de l’usage d’une fausse qualité sans mettre la personne en mesure de s’expliquer sur cette nouvelle qualification.

Pour caractériser le délit de conduite après usage de stupéfiants, il suffit que les juges relèvent la présence de substances cannabiniques dans l’organisme de l’intéressé. C’est souverainement qu’ils apprécient la régularité de l’analyse sanguine au regard des prescriptions règlementaires.

Le député UMP comparaissait, hier, devant le tribunal correctionnel de Paris, pour ses attaques contre le juge Jean-Michel Gentil, après la mise en examen de Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bettencourt.

Les dispositions de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, sur l’usage illicite de produits stupéfiants, excluent l’application de l’article 222-37 du code pénal, incriminant la détention de tels produits, s’il est établi que les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu.

Le 40^e congrès de l’Union syndicale des magistrats (USM), qui s’est déroulé des 10 au 12 octobre, à Bordeaux, a accueilli vendredi Christiane Taubira. Christophe Régnard cède la présidence à Virginie Duval.