Social

L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne peut être invoqué à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 1152-1 du code du travail qui instaure des mesures de réparation civile en cas de harcèlement moral.

Il ne peut être reproché à l’employeur d’avoir refusé la présence d’un conseiller du salarié lors de l’entretien préalable de licenciement lorsque ce dernier n’a pas été en mesure de justifier de cette qualité malgré la demande effectuée en ce sens par l’employeur.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires sous peine de voir la convention de forfait en jours privée d’effet.

À défaut de conclusion d’un accord préélectoral et en l’absence de saisine du tribunal d’instance afin que celui-ci fixe les modalités de déroulement des élections sur lesquelles aucun accord n’a pu intervenir, l’employeur peut unilatéralement fixer les modalités d’organisation et de déroulement des opérations de vote.

L’association Presse Pro (Association pour la promotion de l’information professionnelle) a remis aux Éditions Dalloz, le 9 octobre 2012, à l’occasion du 14ème palmarès de la presse professionnelle, le prix de la meilleure publication sur support nomade pour l’application iPad/iphone de Dalloz actualité.

L’association Presse Pro a souhaité ainsi récompenser une application qui parvient « à marier densité d’informations et plaisir de consultation ». Cette application est téléchargeable gratuitement.

Lorsqu’il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d’instance, le recours prévu à l’article L. 2143-8 du code du travail a pour date celle de l’envoi de la lettre. Par ailleurs, le champ professionnel tel que déterminé par les statuts d’un syndicat et lui donnant vocation à représenter les salariés d’une unité économique et sociale (UES), doit s’apprécier par référence à l’activité principale de cette UES.

Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel peuvent présenter des candidats aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel au conseil d’administration des caisses d’allocations familiales.