Social

En l’absence de précision de la décision sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée.

Les cotisations d’un stagiaire qui est rémunéré par l’État ou par la région pendant la durée du stage ou qui ne bénéficie d’aucune rémunération sont intégralement prises en charge au même titre que le financement de l’action de formation, selon le cas, par l’État ou par la région. Les obligations qui incombent à l’employeur en application de la législation de sécurité sociale sont assumées par la personne, le service ou l’organisme qui assure le versement de la rémunération au stagiaire.

… le temps d’un été. Reprise des éditions de Dalloz actualité le 2 septembre 2019.

L’accord d’entreprise créant une prime de participation ne devient pas caduc du fait de l’abrogation de la loi l’ayant mise en place.

La formation en départage des prud’hommes de Grenoble, connaissance prise de l’avis de la Cour de cassation rendu mi-juillet, a écarté le barème « afin de permettre une réparation adéquate au sens de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT ».

Dans deux avis du 17 juillet 2019, la haute juridiction estime que le dispositif est conforme aux normes internationales. Les juges ont suivi en tous points les réquisitions de l’avocate générale Catherine Courcol-Bouchard.

Quatre sénatrices s’inquiètent « des délais de jugements qui dépassent seize mois, voire plus de trente, quand un juge départiteur doit intervenir ».