Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

L’autre accusé du box a subi une petite demi-journée d’interrogatoire. La cour doit déterminer si Fettah Malki, qui a fourni une arme et un gilet par balles à Mohamed Merah, était conscient du projet terroriste du « tueur au scooter ».

En cette fin de troisième semaine, la cour d’assises spécialement composée, qui juge Abdelkader Merah et Fettah Malki pour association de malfaiteurs terroriste et le premier pour complicité d’assassinats terroristes, a interrogé l’insaisissable accusé sur son engagement religieux.

Il appartient au juge français qui n’est pas compétent pour apprécier la régularité d’un acte accompli à l’étranger au regard de la loi étrangère de vérifier que ce dernier n’a pas porté atteinte aux droits de la défense et aux principes généraux du droit.

L’ancien patron de la DCRI, Bernard Squarcini, est venu présenter, jeudi 19 octobre, à la cour d’assises une synthèse des attentats de mars 2012. Avant lui, l’agent traitant de Mohamed Merah a exposé aux juges le profil voyageur du futur terroriste.

Mercredi 18 octobre 2017, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (V. Dalloz actualité, 11 oct. 2017, art. P. Januel isset(node/187059) ? node/187059 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>187059 ; ibid., 29 sept. 2017, art. P. Januel isset(node/186826) ? node/186826 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>186826).

Au onzième jour du procès d’Abdelkader Merah et de Fettah Malki, la question de la radicalisation de Mohamed Merah et de l’influence de son frère a enfin été abordée. Et Abdelghani, le pourfendeur de l’antisémitisme des Merah, est venu accabler son frère.

À la fin de la deuxième semaine du procès, les débats se sont achevés sur l’implication d’Abdelkader Merah dans la préparation matérielle des assassinats terroristes, et surtout, sur le jour du vol du scooter qui a servi à Mohamed Merah, lors de la tuerie de Montauban et de Toulouse en 2012.

Lundi après-midi en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs se sont accordés sur une version commune du « projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » (V. Dalloz actualité, 29 sept. 2017, art. P. Januel isset(node/186826) ? node/186826 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>186826). Les députés ont fait plusieurs concessions aux sénateurs. La majorité de droite du Sénat a en effet été plus exigeante en matière de libertés publiques que l’Assemblée (alors même que les députés LR ont rejeté un texte qui n’allait pas assez loin).

Le délit de « consultation habituelle » de sites terroristes, incriminé à l’article 421-2-5-2 du code pénal, revient devant le Conseil constitutionnel. Par décision du 4 octobre 2017, la chambre criminelle l’a saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité.