Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

Condamnation de la France pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et entrave à l’exercice effectif du droit à demander à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) l’octroi de mesures provisoires.

Depuis mercredi 24 janvier, Jawad Bendaoud et Mohamed Soumah sont jugés devant la 16^e chambre correctionnelle pour « recel de terroriste », pour avoir hébergé deux terroristes des attentats du 13 novembre 2015. Youssef Aït-Boulahcen est jugé pour non dénonciation d’un crime.

Le 22 janvier 2018, l’audience solennelle de rentrée du tribunal de grande instance (TGI) de Paris s’est tenue pour la dernière fois sur l’Île de la Cité. Elle a notamment réuni Jean-Michel Hayat, président du TGI, François Molins, procureur de la République, et Éliane Houlette, à la tête du parquet national financier (PNF).

Le 17 janvier 2018, M^es William Bourdon, Marie Dosé, Marc Bailly et Martin Pradel ont indiqué avoir déposé plainte contre les autorités françaises pour « détention arbitraire », au nom des « parents et grands-parents de femmes et enfants français détenus au Kurdistan syrien depuis plusieurs semaines ».

Ce mardi 16 janvier 2018, Elisabeth Pelsez, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, en présence notamment des représentants des chefs de la cour d’appel de Paris et de François Molins, procureur de la République de Paris, a inauguré un nouvel espace d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme de Paris.

S’exprimant le 18 décembre 2017 devant les procureurs généraux et les référents en matière de terrorisme, la ministre de la justice, Nicole Belloubet, a annoncé la création d’un parquet national antiterroriste. 

Cette structure devrait « voir le jour en 2018 », a annoncé la garde des Sceaux, qui souhaite disposer d’une « force de frappe judiciaire antiterroriste », et dont la vocation sera, semble-t-il, de décharger le parquet de Paris bénéficiant jusqu’ici d’un spectre de compétences étendu au terrorisme. 

Le Conseil constitutionnel considère que les dispositions contestées portent une atteinte à l’exercice de la liberté de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée. Le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes est donc, pour la seconde fois, déclaré inconstitutionnel.

Le Conseil constitutionnel devra se pencher sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.