Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

Le procès du 13-Novembre mobilise de nombreux avocats anciens de la conférence, ce concours d’éloquence du barreau de Paris. Un point d’orgue d’une carrière commencée sous le signe du terrorisme.

La loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été publiée au Journal officiel du 31 juillet. Revue de détails des mesures tendant à renforcer la prévention d’actes de terrorisme.

Si les informations émanant des services de renseignement, régulièrement versées dans une procédure judiciaire et soumises au débat contradictoire ne peuvent, à elles-seules, fonder une déclaration de culpabilité, elles peuvent néanmoins être prise en compte en ce qu’elles ont guidé les investigations. 

La torture subie dans le cadre de la lutte contre le terrorisme menée par les autorités américaines ne suffit pas à évincer l’immunité de juridiction au bénéfice de celles-ci. L’ordonnance de non-lieu prononcée en conséquence ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au procès équitable.

Peu important l’absence de victime en procédure, l’article 2-9 du code de procédure pénale ne subordonne la recevabilité de la constitution de partie civile d’une association qu’à son objet statutaire, qui doit tendre à l’assistance des victimes d’infractions, et à la date de sa déclaration.

La cour d’assises a établi, à la charge du demandeur, la commission de faits distincts des crimes commis par son frère et du délit connexe de vol aggravé et a caractérisé les principaux éléments qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé du crime de participation à une association de malfaiteurs terroriste, sans méconnaître la règle ne bis in idem. 

Dans son arrêt du 24 mars 2020, la Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit du délit de recel d’apologie du terrorisme.

Entre dans les prévisions des articles 321-1 et 421-2-5 du code pénal le fait de détenir, à la suite d’un téléchargement effectué en toute connaissance de cause, des fichiers caractérisant l’apologie d’actes de terrorisme, tout en adhérant à l’idéologie exprimée.  

La Cour de cassation apporte ici d’utiles précisions quant à la procédure de saisie de stupéfiants en haute mer, particulièrement quant à la nécessité d’une habilitation spéciale du commandant du navire ainsi que de la notification des ordonnances du juge des libertés et de la détention dans une langue que les prévenus comprennent.

Le dispositif de dessaisissement d’une juridiction d’instruction au profit d’une JIRS, spécifiquement prévu par l’article 706-77 du code de procédure pénale, complète celui de dessaisissement amiable de « droit commun », prévu par l’article 663 du même code, sans se substituer à celui-ci ou l’exclure.