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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Bien - Propriété

Copropriété : validité rétroactive de l’acte introductif d’instance en contestation d’une décision d’assemblée générale

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L’action en annulation d’une assemblée générale des copropriétaires engagée, sans mandat commun, par un seul indivisaire, est, sans qu’il y ait lieu à régularisation de l’acte introductif d’instance, rendue recevable par l’effet rétroactif du partage lui attribuant la propriété des lots de la copropriété, depuis le décès de son auteur.

par Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angers
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires)
Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers)

Loi applicable à un contrat de vente d’arbres plantés sur un terrain loué

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Par un arrêt du 10 février 2022, la Cour de justice se prononce sur la définition du contrat ayant pour objet un droit réel immobilier et du contrat de bail d’immeuble au sens de l’article 6, paragraphe 4, sous c), du règlement Rome I.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Non
Matières OASIS: 
Immobilier
Bail (Obligations du bailleur)
Consommateur

Qu’importe le flacon, pourvu que l’on finance

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L’indivisaire qui, au cours de l’indivision, rembourse au moyen de ses deniers personnels le prêt relais souscrit pour l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer le bénéfice de l’article 815-13 du code civil. En effet, un tel paiement constitue une dépense nécessaire à la conservation du bien indivis.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers)
Indivision

Alsace-Moselle : pas de présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie

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Sauf clause contraire expresse du bail relevant du droit local, le locataire ne répond des dégradations ou des pertes consécutives à l’incendie que si le bailleur prouve qu’il a commis une faute à l’origine de celui-ci.

par Paul Gaiardo, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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Matières OASIS: 
Bail (Obligations du preneur)

Interdiction des inscriptions hypothécaires après la déclaration de vacance de la succession

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Les règles qui organisent le paiement des créanciers de la succession n’excluent pas l’application du principe de l’arrêt du cours des inscriptions hypothécaires. La mainlevée d’une inscription hypothécaire faite postérieurement au décès peut être demandée par le curateur d’une succession déclarée vacante.

par Guy Tamwa Talla, enseignant contractuel LRU à l'Université de Nantes
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Hypothèque
Succession (Liquidation)

La connaissance réputée ou supposée de l’acte frauduleux du débiteur

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Le créancier exerçant l’action paulienne est réputé avoir connaissance de l’acte frauduleux de son débiteur dès la date de sa publication au service chargé de la publicité foncière. Cette connaissance constitue le point de départ de la prescription de son action.

par Guy Tamwa Talla, enseignant contractuel LRU à l'Université de Nantes
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Sûretés
Action paulienne

QPC visant la prorogation du bail du fermier âgé

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L’exercice par le preneur, moins de dix-huit mois avant d’atteindre l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, de son droit de s’opposer à la reprise du bien loué rend impossible la délivrance postérieure par le bailleur d’un nouveau congé valide.

par Stéphane Prigent, docteur en droit

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Matières OASIS: 
Bail rural

Exclusion de la qualité d’associé pour l’usufruitier de parts sociales et effectivité de son droit de jouissance

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Au visa des articles 578 du code civil et 39, alinéa 1 et 3, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (dans sa version applicable à l’affaire), la chambre commerciale énonce que l’usufruitier ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire mais doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Usufruit de droits sociaux
Société civile

Lutte contre la maltraitance animale : qui peu embrasse bien étreint ? - Partie 3 : La fin de l’exploitation des animaux sauvages tenus en captivité

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La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a été publiée au Journal officiel du 1er décembre 2021, et entrée en vigueur, pour l’essentiel, le 2 décembre. Elle organise notamment la fin de l’exploitation des animaux sauvages tenus en captivité.

par Jean-Pierre Marguénaud, Professeur agrégé, (IDEDH) Université de Montpellier
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Matières OASIS: 
Animaux
Animaux (Protection pénale)

Lutte contre la maltraitance animale : qui peu embrasse bien étreint ? - Partie 2 : Le renforcement de la lutte contre la maltraitance animale par la voie répressive

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Payant

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a été publiée au Journal officiel du 1er décembre 2021, et entrée en vigueur, pour l’essentiel, le 2 décembre. Elle prévoit notamment un renforcement de la lutte contre la maltraitance animale par la voie répressive.

par Jean-Pierre Marguénaud, Professeur agrégé, (IDEDH) Université de Montpellier

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Oui
Matières OASIS: 
Animaux
Animaux (Protection pénale)