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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droit international et européen

Successions dans l’Union : compétence pour délivrer un certificat national d’hérédité

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L’article 4 du « règlement successions » s’oppose à une réglementation d’un État membre qui prévoit que, bien que le défunt n’eût pas, au moment de son décès, sa résidence habituelle dans cet État, ses juridictions sont compétentes pour la délivrance des certificats successoraux nationaux, dans le cadre d’une succession ayant une incidence transfrontalière, lorsque des biens successoraux sont situés sur le territoire de cet État membre.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Précisions relatives à la loi applicable aux obligations alimentaires

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Par son arrêt du 7 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne interprète l’article 4 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et détermine les conditions d’application de la loi du for.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Demande reconventionnelle et compétence dans l’Union

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En présence d’une demande principale relative à une violation alléguée des droits de la personnalité à la suite de la diffusion de photos et de vidéos, la Cour de justice se prononce sur la détermination du juge compétent, en application du règlement Bruxelles I bis, pour connaître d’une demande reconventionnelle faisant état de la responsabilité délictuelle du demandeur pour restriction de création intellectuelle.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Droit de visite des grands-parents : compétence dans l’Union

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La notion de « droit de visite », visée à l’article 1er, § 2, a), ainsi qu’à l’article 2, points 7 et 10, du règlement Bruxelles II bis du 27 novembre 2003, doit être interprétée en ce sens qu’elle comprend le droit de visite des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Établissement de la filiation dans un contexte international

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Le juge ne peut pas ordonner une expertise biologique dans le cadre d’une contestation de paternité sans avoir au préalable déterminé la loi applicable, dès lors que la mère est de nationalité étrangère.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Successions internationales : conséquences d’une double nationalité en cas de renvoi

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« Lorsqu’une succession comporte des immeubles situés dans l’un et l’autre de deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l’immeuble impose que le critère de rattachement à la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par la loi du pays renvoyant. »

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

[I]Exequatur[/I] et accord de coopération entre la France et le Burkina Faso

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En application de l’article 36 de l’accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 liant la France et le Burkina Faso, une décision prononcée dans ce pays ne peut pas obtenir l’exequatur en France dès lors que le contrat litigieux comportait une clause attributive de juridiction désignant un tribunal français et que le juge burkinabé était donc dépourvu de compétence indirecte.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Refus d’assistance au recouvrement transfrontière d’une créance fiscale : conformité au droit de l’UE

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L’autorité compétente d’un État membre peut valablement refuser l’exécution d’une demande de recouvrement portant sur une créance afférente à une sanction pécuniaire infligée dans un autre État membre, au motif que la décision ordonnant cette sanction n’a pas été préalablement notifiée à l’intéressé, en application de la directive 2010/24/UE.

par Guillaume Payan
En carrousel matière: 
Non

Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] et prorogation de compétence

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Par son arrêt du 19 avril 2018, la Cour de justice se prononce sur les conditions de la prorogation de compétence prévue, en matière de responsabilité parentale, par l’article 12, § 3, du règlement Bruxelles II bis.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Compétence internationale en matière de succession : pas de renvoi au Conseil constitutionnel

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Ne présentent pas un caractère sérieux les questions prioritaires de constitutionnalité critiquant le caractère exclusif de la compétence internationale des juridictions françaises pour connaître de la dévolution successorale d’immeubles situés en France.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non