Civil | Droit international et européen

Le juge ne peut pas ordonner une expertise biologique dans le cadre d’une contestation de paternité sans avoir au préalable déterminé la loi applicable, dès lors que la mère est de nationalité étrangère.

« Lorsqu’une succession comporte des immeubles situés dans l’un et l’autre de deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l’immeuble impose que le critère de rattachement à la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par la loi du pays renvoyant. »

En application de l’article 36 de l’accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 liant la France et le Burkina Faso, une décision prononcée dans ce pays ne peut pas obtenir l’exequatur en France dès lors que le contrat litigieux comportait une clause attributive de juridiction désignant un tribunal français et que le juge burkinabé était donc dépourvu de compétence indirecte.

L’autorité compétente d’un État membre peut valablement refuser l’exécution d’une demande de recouvrement portant sur une créance afférente à une sanction pécuniaire infligée dans un autre État membre, au motif que la décision ordonnant cette sanction n’a pas été préalablement notifiée à l’intéressé, en application de la directive 2010/24/UE.

Par son arrêt du 19 avril 2018, la Cour de justice se prononce sur les conditions de la prorogation de compétence prévue, en matière de responsabilité parentale, par l’article 12, § 3, du règlement Bruxelles II bis.

Ne présentent pas un caractère sérieux les questions prioritaires de constitutionnalité critiquant le caractère exclusif de la compétence internationale des juridictions françaises pour connaître de la dévolution successorale d’immeubles situés en France.

Une action visant à déterminer le propriétaire d’un immeuble situé en France est une action réelle immobilière au sens de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, même s’il y a éventuellement lieu d’apprécier la fictivité de la société qui se présente en qualité de propriétaire.

Le juge des référés peut ordonner une mesure d’expertise devant être exécutée en France et destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, même dans l’hypothèse où le juge compétent au fond est, en application du règlement Bruxelles I bis ou de la Convention de Lugano, celui d’un autre État.

Une clause attributive de compétence conforme aux dispositions de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis crée une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée et prime la compétence spéciale de l’article 8, § 1, concernant la pluralité de défendeurs.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur la question de la juridiction compétente dans l’Union lorsqu’un passager d’un avion subit un retard à l’arrivée, après avoir conclu un contrat avec une compagnie aérienne comprenant deux vols avec correspondance.