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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droit international et européen

Une première résidence habituelle pas si commune

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Le critère de la première résidence habituelle des époux après le mariage, prévu à l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, ne trouve pas à s’appliquer lorsque les époux ont leur première résidence habituelle après le mariage dans des États différents. Viole ce texte l’arrêt qui dit applicable au régime matrimonial la loi de l’État dans lequel les époux, qui ne résidaient pas dans le même État après le mariage, se sont installés plusieurs années après.

par Tania Jewczuk, Conseillère, Cour d’appel de Paris
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Civil

Quand la clause attributive balaie le [i]for[/i] des codéfendeurs en droit international privé commun

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Par un arrêt de revirement rendu le 8 octobre 2025, la première chambre civile a tranché la question de la primauté entre la clause attributive de juridiction et la compétence dérivée du tribunal du codéfendeur en droit international privé commun. Elle a jugé qu’une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère, dès lors qu’elle est valablement stipulée, prévaut sur la compétence spéciale du tribunal du domicile de l’un des codéfendeurs prévue à l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, y compris en présence de contrats indivisibles ou interdépendants.

par Patenema Fidèle Sawadogo, Doctorant contractuel – Chargé de mission d’enseignement à Aix-Marseille Université, Laboratoire de Droit Privé et Sciences Criminelles (UR 4690)
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Matières OASIS: 
Civil

Loi applicable en matière délictuelle : la localisation du préjudice financier

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Par l’arrêt rendu le 1er octobre 2025, la chambre commerciale exprime sa faveur pour la désignation de la loi de la victime afin de régir les actions en responsabilité délictuelle en matière d’investissements financiers. Si une telle position est opportune, en ce qu’elle permet une lutte efficace contre les comportements illicites, elle n’en est pas moins contraire à la jurisprudence de la Cour de justice sous l’égide de laquelle la Cour de cassation place pourtant sa décision.

par Gwendoline Lardeux, Agrégée des facultés de droit, Professeur à l'Université d'Aix-Marseille
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Investissements étrangers
Banque (Opérations)

Commet un excès de pouvoir le conseiller de la mise en état qui enjoint aux appelants de synthétiser leurs écritures à peine de radiation

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Aucun texte ne permet au conseiller de la mise en état d’exiger des parties qu’elles synthétisent leurs écritures à peine de radiation. En conséquence, la Cour de cassation accueille le recours pour excès de pouvoir formé contre une telle mesure d’administration judiciaire. Elle défend ainsi le droit d’accès au juge.

par Alexandre Victoroff, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à Nantes Université, Membre de l’IRDP
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Oui
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Civil

L’efficacité des clauses attributives de juridiction stipulées pour autrui

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Il résulte des principes qui régissent la compétence internationale que la clause attributive de juridiction aux tribunaux d’un État tiers à l’Union européenne, contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant, qui est indissociable de l’exercice du droit créé au profit du bénéficiaire, peut être invoquée par et contre ce tiers bénéficiaire, sous réserve, le cas échéant, de l’application des règles de droit de l’Union européenne protectrices d’une partie faible.

par Colin Reydellet, Avocat au Barreau de Lyon, Cabinet Legi Avocats, Docteur en droit, Chercheur associé EDIEC-CREDIP (EA4185), Lyon III
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Oui
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Civil

Règlement Bruxelles I : précisions de procédure civile 

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Le recours, prévu par le règlement Bruxelles I, contre une déclaration constatant la force exécutoire d’un jugement d’un État membre n’est pas un appel, bien qu’il soit porté devant la cour d’appel.

Cette déclaration doit être signifiée conformément aux dispositions de l’article 680 du code de procédure civile, qui constitue un principe général.

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims
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Exequatur
Signification (Procédure civile)
Appel (Conditions – Procédure civile)

L’affectation diplomatique des biens immobiliers en matière d’immunité d’exécution des États étrangers

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L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2025 consacre une étape majeure dans l’évolution du droit des immunités d’exécution des États étrangers. Cette décision, qui s’inscrit dans la lignée du contentieux Commisimpex qui anime la jurisprudence depuis plus d’une décennie, apporte des précisions d’importance sur le régime probatoire applicable à l’affectation diplomatique des biens immobiliers appartenant à des États étrangers. L’arrêt dont il s’agit révèle toute la complexité de l’articulation entre la protection des missions diplomatiques et les droits des créanciers, dans un contexte juridique transformé par la loi Sapin 2, n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

par Guillaume Fricker, Avocat au Barreau de Saint Malo-Dinan, Administrateur de l'AAPPE
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Oui
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Civil

Les effets de la décision étrangère de divorce passée en force de chose jugée

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Une décision étrangère doit être passée en force de chose jugée pour pouvoir produire des effets sur la procédure de divorce en cours devant le juge français. Les mesures provisoires prises antérieurement à la date à laquelle ladite décision est passée en force de chose jugée ne sont pas privées d’efficacité.

par Marylou Françoise, Maître de conférences en droit privé, Université Lyon 3
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Oui
Matières OASIS: 
Civil

Contrariété à l’ordre public international de la délégation de puissance paternelle sans l’accord de la mère

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Le Conseil d’État affirme la contrariété à l’ordre public international d’une décision judiciaire sénégalaise de délégation de puissance paternelle accordée par le seul père de l’enfant au profit d’une ressortissante française pour justifier le refus d’un titre de séjour pour l’enfant.

par Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Notion de résidence habituelle au sens du règlement Rome III

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La Cour de justice rappelle la nécessité de retenir une approche autonome et unitaire de la résidence habituelle, et apporte des précisions sur la manière d’apprécier les critères permettant de caractériser la notion. 

par Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Civil