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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droit international et européen

Compétence internationale : extension des règles de compétence interne

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« Lorsqu’il n’y a ni convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne. »

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Matières OASIS: 
Compétence internationale (Procédure civile)

Règlement européen sur les successions : renonciation à la succession

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La Cour de justice de l’Union européenne admet la possibilité pour un héritier d’inscrire, dans un État de l’Union, la déclaration de renonciation à la succession établie par un second héritier dans un autre État.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Non
Matières OASIS: 
Succession (Option successorale)
Compétence internationale (Procédure civile)

Règlement Bruxelles I : caractère exécutoire du jugement à reconnaître et à exécuter

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La Cour de cassation examine le régime juridique d’un jugement italien déclaré exécutoire en France dans un premier temps, avant que le juge italien ne décide de suspendre l’exécution provisoire du jugement.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Matières OASIS: 
Exequatur

Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : précisions sur la définition du consommateur

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Par un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice fournit de nouvelles indications pour distinguer le consommateur du professionnel.

par François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris
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Non
Matières OASIS: 
Consommateur
Compétence internationale (Procédure civile)

Certificat successoral européen et inscription d’un bien au registre foncier

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Par un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne fournit des précisions sur le contenu du certificat successoral européen, dans ses liens avec les systèmes de publicité foncière des Etats de l’Union.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Non
Matières OASIS: 
Succession (Gestion de l'actif successoral)
Publicité foncière

[I]Exequatur[/I] : nature juridique et notion de « partie intéressée »

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L’exequatur d’un jugement étranger n’est pas un acte d’exécution. Un créancier admis dans une procédure collective ouverte en Roumanie a un intérêt à demander l’exequatur du jugement lui reconnaissant cette qualité.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Exequatur

Enlèvement international d’enfant : décision de retour

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L’arrêt de la Cour de justice du 16 février 2023 porte sur le régime applicable aux décisions de retour prononcées en matière d’enlèvement international d’enfants et concerne plus particulièrement des dispositions du droit polonais concernant la suspension de l’exécution de ces décisions.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Compétence internationale (Procédure civile)

Compétence dans l’Union en matière contractuelle

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En application de l’article 7, § 1, b), du règlement Bruxelles I bis, en cas de divergence entre le lieu de livraison stipulé au contrat et le lieu matériel effectif de livraison, le premier doit prévaloir.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Compétence internationale (Procédure civile)

L’action en [I]exequatur[/I] ne se prescrit pas

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Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation énonce, en application de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, que « l’action en exequatur elle-même n’est soumise à aucune prescription ».

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Exequatur
Prescription extinctive

Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : compétence pour les mentions figurant au RCS

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Par un arrêt du 11 janvier 2023, la première chambre civile se prononce sur le cas de compétence exclusive énoncée par l’article 24, § 3, du règlement Bruxelles I bis relatif aux registres publics.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Compétence internationale (Procédure civile)
Registre du commerce et des sociétés