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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droit international et européen

Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?

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En application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le retour de l’enfant peut être demandé vers un État autre que celui dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicite, mais à titre exceptionnel.

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims
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Filiation

Enlèvement international d’enfant : articulation des Conventions de La Haye

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Par un arrêt du 10 juillet 2024, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la combinaison des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et de celles de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, dans une affaire dans laquelle la mère de l’enfant avait invoqué en appel cette seconde Convention, après s’être référée à la première devant le tribunal.

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims
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Compétence internationale (Procédure civile)

Déplacement illicite d’enfant : précisions sur le régime applicable

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La Cour de cassation se penche sur l’applicabilité de la Convention de New York du 26 janvier 1990 et de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 à une affaire de déplacement illicite en France de deux enfants dont la résidence habituelle était située en Inde.

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims
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Autorité parentale (Exercice et limites)

Droit international privé : réfléchir à son traitement par la Cour de cassation dans un monde globalisé

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Le premier président de la Cour de cassation a confié à un comité d’étude, composé de conseillers de diverses chambres de la Cour et piloté par le service de la documentation, des études et du rapport, une réflexion sur le traitement du droit international privé par la Cour de cassation. Le comité a rendu son rapport qui porte sur la manière dont la Cour pourrait optimiser le traitement de ces questions internationales. Entretien avec Céline Marilly, conseillère référendaire, adjointe à la directrice du service de documentation et du rapport de la Cour de cassation, cheffe du pôle « Études et recherches ».

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Déplacement illicite : appréciation de la conformité à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme de la décision ordonnant le retour de l’enfant

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N’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme la décision qui ordonne, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le retour de l’enfant après son déplacement illicite, dès lors que les juges nationaux ont constaté que l’enfant n’encourait aucune violence physique ou psychique et que le requérant ne démontrait pas l’entrave concrète de ses droits parentaux à l’étranger. 

par Pierre Gondard, enseignant contractuel à l’Université d’Orléans
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Méconnaissance d’une clause d’élection de for et articulation entre le règlement Bruxelles I [I]bis[/I] et les règles de compétence issues d’une convention internationale

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Le règlement Bruxelles I bis interdit aux juridictions d’un État membre appelées à reconnaître une décision rendue par une juridiction d’un autre État membre, et dont la compétence est fondée sur des règles issues d’une convention internationale, d’une part, de contrôler la compétence de cette juridiction et, d’autre part, de refuser la reconnaissance de la décision rendue par cette juridiction en raison de la méconnaissance d’une clause d’élection de for.

par Pierre Gondard, Enseignant contractuel à l’Université d’Orléans
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Principe d’unicité de l’instance et droit international privé

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Par un arrêt du 6 mars 2024, la Cour de cassation se prononce, à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, sur l’application du principe, désormais abrogé, d’unicité de l’instance en présence d’une procédure engagée par une salarié au Royaume-Uni et d’une procédure intervenue postérieurement en France.

par François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims
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Compétence internationale (Procédure civile)

Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : date de la saisine de la juridiction

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En application de l’article 16, § 1, du règlement Bruxelles II bis, « une juridiction est réputée saisie par la réalisation d’un seul acte, à savoir le dépôt de l’acte introductif d’instance, dès lors que le demandeur n’a pas omis de prendre les mesures qui lui incombaient pour que l’acte initial soit régulièrement notifié ou signifié au défendeur ».

par François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims

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Compétence internationale (Procédure civile)
Autorité parentale (Exercice et limites)

Loi applicable aux successions internationales et jeu de l’autonomie de la volonté

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En application de l’article 22 du règlement « successions », « un ressortissant d’un État tiers résidant dans un État membre de l’Union européenne peut choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession ».

par François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims

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Succession (Ouverture)

Règlement Rome I : précisions sur la loi applicable aux contrats de consommation

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Par un arrêt du 14 septembre 2023, la Cour de justice se prononce sur la question de la loi choisie par les parties pour régir un contrat de consommation et sur l’étendue des restrictions qui sont faites à ce choix par l’article 6 du règlement Rome I.

par François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims

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Consommateur