Civil | Droit international et européen

La Cour de cassation se prononce sur la détermination de la juridiction actuellement compétente et sur la procédure applicable en matière d’exequatur en présence d’une convention internationale désignant le président du tribunal de grande instance dans le cadre d’un référé en la forme.

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La Cour de justice se penche sur une affaire originale dans laquelle une société mère a garanti les obligations de sa filiale à l’égard de l’un de ses salariés, qui fut par la suite licencié.

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La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir refusé de retirer l’autorité parentale à la mère porteuse, en l’absence de preuve de la mise en danger de la santé, de la sécurité ou de la moralité de l’enfant.

Lorsque le défunt avait la nationalité française et possédait des biens en France, les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de sa succession en application de l’article 10 du règlement européen du 4 juillet 2012, même s’il n’y était pas domicilié.

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce, pour la première fois, sur l’incidence en droit de l’Union européenne des dispositions spéciales mises en place par les législateurs nationaux au début de la pandémie de covid afin d’aménager les délais de procédure.

Par un arrêt du 8 septembre 2022, la Cour de justice se prononce sur la détermination du champ d’application de l’article 24, point 4, du règlement Bruxelles I bis, en présence de demandes de brevets déposées dans des États tiers à l’Union et de brevets obtenus dans l’un d’eux.

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la portée du principe de concentration des moyens en présence de deux actions successives destinées à rendre un jugement étranger exécutoire en France, l’une fondée sur le règlement Bruxelles I, l’autre sur le droit commun de l’exequatur.

Par un arrêt du 7 juillet 2022, la Cour de justice de l’Union européenne impose aux législations nationales la modalité de décompte des délais de recours contre certains actes signifiés ou notifiés en application du règlement du 13 novembre 2007.

La Cour de justice se penche sur la détermination du juge compétent en matière de responsabilité parentale, lorsque la résidence de l’enfant est transférée d’un État membre de l’Union vers un État tiers.

La Cour de justice de l’Union européenne se penche sur le régime juridique, en application du règlement Bruxelles I, d’une décision anglaise reprenant les termes d’une sentence arbitrale.