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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droit international et européen

L’homologation : quand la kafala adoulaire devient une décision de justice

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Un acte de kafala adoulaire homologué au terme d’un processus juridictionnel ayant pris en considération l’intérêt de l’enfant, constitue une décision de justice au sens de l’article 21-12 du code civil ouvrant droit à une acquisition de la nationalité française par déclaration.

par Tania Jewczuk, Conseillère, Cour d’appel de Paris
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Civil

Utiles précisions sur les conséquences de l’absence de légalisation d’un acte de l’état civil étranger dans le contentieux de la nationalité

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L’absence de légalisation d’un acte de l’état civil étranger exclut la présomption de force probante de l’article 47 du code civil, sans entraîner nécessairement son éviction probatoire. Les énonciations d’un tel acte peuvent être prises en considération dès lors qu’il a été légalisé selon les pratiques de l’État d’origine et au terme d’une procédure présentant des garanties d’authentification suffisantes.

par Aurore Camuzat, Docteure en droit privé, Centre de droit de la famille, Équipe Louis Josserand – Université Jean Moulin Lyon III
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Un conflit de lois franco-anglais : la difficile articulation entre prestation compensatoire française et partage anglais des biens

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Il appartient au juge du divorce saisi d’une demande de prestation compensatoire régie par le droit français d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage au regard des critères posés par la loi française, sans tenir compte de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux soumise à la loi anglaise et dont l’application doit être cantonnée au seul partage des biens des époux, sans considération des objectifs de satisfaction des besoins et de compensation, lesquels seront atteints, le cas échéant, par l’octroi d’une prestation compensatoire.

par Tania Jewczuk, Magistrate, Conseillère à la Cour d’appel de Paris
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Oui
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Civil

Action collective contre Apple aux Pays-Bas : la CJUE ouvre la voie à la concentration du contentieux

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L’article 7, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens qu’il permet à toute juridiction matériellement compétente d’un État membre, dont le marché est affecté par des pratiques anticoncurrentielles en ligne, de connaître d’une action collective en réparation. Cette juridiction est internationalement et territorialement compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour statuer sur l’action concernant une pluralité de personnes non identifiées, mais identifiables. Au-delà de la facilitation de l’exercice transfrontière des actions représentatives, cette décision marque une évolution dans l’interprétation, par les juges européens, des règles de compétence internationale confrontées à la dimension collective de ces procédures. 

par Omar Kafi Cherrat, Maître de conférences en droit privé, Université de Limoges – CREOP
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Oui
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Civil
Affaires

Loi applicable au contrat de travail : le conflit mobile du lieu de travail à l’épreuve de la Convention de Rome

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Par son arrêt Locatrans du 11 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne apporte une précision quant à la détermination de la loi applicable au contrat individuel de travail lorsque le lieu de travail habituel du salarié se déplace au cours de l’exécution du contrat. Rendue sur renvoi préjudiciel de la chambre sociale de la Cour de cassation française, la décision refuse de consacrer, en matière de conflit de lois, une règle automatique fondée sur le dernier lieu d’exécution du travail, pourtant admise de longue date en matière de compétence juridictionnelle.

par Patenema Fidèle Sawadogo, Doctorant contractuel – Chargé de mission d’enseignement à Aix-Marseille Université, Laboratoire de Droit Privé et Sciences Criminelles (UR 4690)
En carrousel matière: 
Oui
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Civil

Loi étrangère et exception d’ordre public international français

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« La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée ».

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims, Chargé d'enseignement à l'Université de Paris 8
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Filiation

Mariage entre personnes de même sexe et liberté de circulation : une grande enjambée

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Reconnaissance des mariages entre personnes de même sexe en Pologne : la Cour de justice impose la transcription sur les registres d’état civil d’un mariage célébré en Allemagne. 

par Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III
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Oui
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Civil

La loi applicable à l’enrichissement sans cause : une occasion manquée

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Refusant de soumettre à la Cour de justice l’interprétation de l’article 10, §§ 3 et 4, du règlement Rome II relatif à la loi applicable à l’enrichissement sans cause, la première chambre civile en fait une application dont les justifications ne convainquent pas.

par Gwendoline Lardeux, Agrégée des facultés de droit, Professeur à l'Université d'Aix-Marseille
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Oui
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Enrichissement injustifié

Compétence territoriale du juge de l’[i]exequatur[/i]

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Lorsque la compétence territoriale du juge de l’exequatur ne peut être déterminée sur le fondement du domicile du défendeur, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix, à condition que ce choix soit conforme aux exigences d’une bonne administration de la justice.

par Julie Esquenazi, Maîtresse de conférences en droit privé, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Non
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Civil

Les pouvoirs du juge du provisoire sur la loi applicable au régime matrimonial

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La cour d’appel, statuant sur appel d’une ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état, ne commet pas d’excès de pouvoir lorsqu’elle détermine la loi applicable au régime matrimonial, dès lors que cette détermination est nécessaire pour statuer sur une demande de mesures provisoires relative à la jouissance du domicile conjugal.

par Marylou Françoise, Maître de conférences en droit privé, Université Lyon 3
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Non
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Civil