Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droit international et européen

Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : notion de contrat de fourniture de services

Gratuit: 
Payant

Un avant-contrat prévoyant une obligation de paiement d’une pénalité contractuelle en cas de non-exécution ne relève pas de la notion de contrat de « fourniture de services » au sens de l’article 7 du règlement Bruxelles I bis, lorsque la violation de cette obligation sert de base à la demande en justice.

par  François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Compétence internationale (Procédure civile)

Action directe contre l’assureur : compétence et loi applicable

Gratuit: 
Payant

Par un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation se penche sur le régime juridique applicable à l’action directe en matière d’assurances dans l’Union européenne, en application du règlement Bruxelles I.

par  François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Compétence internationale (Procédure civile)

Répudiation prononcée à l’étranger : conditions de l’opposabilité en France

Gratuit: 
Payant

Par un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation se penche sur l’opposabilité en France d’une décision tunisienne de divorce.

par  François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Exequatur
Divorce (Jugement)

Enlèvement international d’enfant : questions de compétence

Gratuit: 
Payant

Par un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de justice précise les conditions dans lesquelles peuvent statuer les juridictions d’un Etat membre mieux placées que celles de l’Etat membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement.

par François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Compétence internationale (Procédure civile)

Non-représentation d’enfant : compétence territoriale et atteinte à l’ordre public international

Gratuit: 
Payant

L’infraction de non-représentation d’enfant est caractérisée lorsque les décisions étrangères attribuant au prévenu la garde exclusive de l’enfant et excluant sa représentation à l’autre parent ont été obtenues par fraude, en méconnaissance de l’ordre public international procédural français.

par Méryl Recotillet

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Mineur
Autorité parentale (Exercice et limites)

Clauses attributives de juridiction asymétriques

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation transmet à la Cour de justice de l’Union européenne des questions préjudicielles relatives à la détermination de la règle applicable pour apprécier la validité des clauses attributives asymétriques.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Compétence internationale (Procédure civile)

Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : compétence en cas de déménagement

Gratuit: 
Payant

En application de l’article 9 du règlement Bruxelles II bis, la Cour de justice se prononce, dans l’hypothèse d’un déménagement d’un enfant d’un État membre vers un autre, sur les modalités de calcul du délai de trois mois pendant lequel le juge de l’ancienne résidence peut maintenir sa compétence.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Compétence internationale (Procédure civile)

Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : notion de « grands risques » en matière d’assurance

Gratuit: 
Payant

L’article 15, point 5, du règlement Bruxelles I bis doit être interprété en ce sens qu’un contrat d’assurance sur corps de navire portant sur un bateau de plaisance utilisé à des fins non commerciales ne relève pas de ses dispositions.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Compétence internationale (Procédure civile)
Assurance de dommages

Règlement (UE) n° 655/2014 et condamnation à une astreinte

Gratuit: 
Payant

La Cour de justice définit, en présence d’un jugement condamnant le débiteur à une astreinte, la notion de décision exigeant le paiement de la créance au sens du règlement (UE) n° 655/2014 du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Astreinte (Procédures civiles d'exécution)
Saisie des créances de sommes d'argent (Procédures civiles d'exécution)

Convention de Lugano : notion d’acte introductif d’instance

Gratuit: 
Payant

« La requête d’une action en paiement de droit suisse, introduite après l’émission préalable d’un commandement de payer suisse et sans demande de mainlevée de l’opposition formée contre ce commandement de payer, constitue l’acte introductif d’instance », au sens de l’article 34, § 2, de la Convention de Lugano.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Exequatur