Civil | Droits et libertés fondamentaux

À la suite d’une procédure de retenue administrative aux fins de vérification de droit au séjour, un homme de nationalité algérienne, en situation irrégulière, a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et d’un placement en rétention administrative. Il a déposé une demande d’asile après son placement.

Après avoir adopté la nouvelle définition de la voie de fait dans sa décision du 11 mars 2015 (Civ. 3^e, n° 13-24.133, Dalloz actualité, 24 mars 2015, obs. N. Le Rudelier isset(node/171748) ? node/171748 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>171748), la Cour de cassation la met à nouveau en pratique dans sa décision du 19 mars 2015.

En application de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le maintien d’un patient sous le régime de l’hospitalisation complète qui fait l’objet de soins sans consentement doit être autorisé par le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge est saisi soit par le directeur de l’établissement lorsqu’il s’agit d’une hospitalisation demandée par un tiers ou de péril imminent pour la santé de la personne (CSP, art. L.

Un programme de soins psychiatriques comportant l’hospitalisation du patient et limitant ses sorties à une ou deux fois par semaine et une nuit par semaine au domicile de ses parents n’est pas une hospitalisation à temps partiel mais une hospitalisation sous contrainte complète assortie de sorties de courte durée.

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté, le 17 février 2015, la proposition de loi d’Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Ce texte instaure notamment un droit à la sédation profonde et continue dans certains cas (V. Dalloz actualité, 19 déc. 2014, obs. D. Poupeau isset(node/170183) ? node/170183 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>170183).

La Cour européenne des droits de l’homme confirme sa position sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière de liens familiaux de grands-parents avec leurs petits-enfants.

L’interdiction du mariage de personnes de même sexe prévue par la loi marocaine est contraire à la conception française de l’ordre public international.

Jacques Toubon, Défenseur des droits, souhaite que soit créé un recours collectif en matière de discriminations. Il l’a affirmé, hier, lors de la présentation du rapport annuel d’activité 2014 de cette autorité constitutionnelle indépendante. Le Défenseur des droits explique avoir été longtemps « réticent » à l’égard des recours collectifs. Mais, sa vision des choses a « évolué ».