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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droits et libertés fondamentaux

Qui peut mettre en œuvre un traitement de données d’infractions ?

Le Conseil d’État précise le champ d’application de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 qui habilite certaines autorités à traiter de données relatives à des infractions.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Neutralité et laïcité dans les crèches privées

Les députés ont modifié le 13 mai 2015, en première lecture, la proposition de loi visant à étendre l’obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

CEDH : le droit de critique « acerbe » des avocats à l’égard des magistrats

Dans l’affaire du décès du juge Borrel, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que la condamnation pénale de l’avocat des parties civiles, maître Morice, n’a pas été équitable et a méconnu le droit à la liberté d’expression.

par Olivier Bachelet
En carrousel matière: 
Non

Divorce pour faute : attribution de dommages-intérêts et prestation compensatoire

L’octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil est subordonné à la caractérisation de conséquences d’une particulière gravité subies par l’un des époux du fait du divorce. Le montant de la prestation compensatoire doit être chiffré par la décision qui la fixe.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

Compatibilité du divorce pour altération définitive du lien conjugal avec le droit au respect de la vie privée et familiale

Le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal n’est pas contraire aux dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Divulgation de l’orientation sexuelle d’un homme politique et droit à l’information du public

La révélation de l’orientation sexuelle d’un homme politique, dans un ouvrage portant sur un sujet d’intérêt général se rapportant à l’évolution de la position d’un parti politique sur la question de l’union des personnes de même sexe, n’est pas contraire à l’article 9 du code civil.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Documents de l’entreprise : preuve du nécessaire exercice des droits de la défense

Le juge doit rechercher si le salarié établit que les documents de l’entreprise qu’il s’est appropriés sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense dans le litige qui l’oppose à son employeur.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Règlement intérieur et charte d’entreprise : licéité du contrôle d’alcoolémie

Le recours à un contrôle d’alcoolémie, prévu par un règlement intérieur, permet valablement à l’employeur de constater l’état d’ébriété d’un salarié appartenant à une catégorie particulière du personnel et ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Défaut d’information sur la procédure de demande d’asile et régularité de la rétention administrative

À la suite d’une procédure de retenue administrative aux fins de vérification de droit au séjour, un homme de nationalité algérienne, en situation irrégulière, a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et d’un placement en rétention administrative. Il a déposé une demande d’asile après son placement.

par Christelle de Gaudemont
En carrousel matière: 
Non