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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droits et libertés fondamentaux

Demande de renvoi : respect du contradictoire et du droit à un procès équitable

Encourt la cassation, la décision qui fonde sur l’absence de motif légitime pour justifier le rejet d’une demande de renvoi alors qu’il ressortait des pièces du dossier qu’un courriel émanant du tribunal avait indiqué au demandeur qu’avec l’accord du magistrat, l’audience avait été reportée à une date ultérieure.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Prise en charge des frais d’expertise du CHSCT : renvoi de QPC

Est sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la conformité de l’article L. 4614-13 du code du travail à la Constitution que l’employeur doit payer les frais de l’expertise décidée par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) malgré l’annulation de cette décision.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

CEDH et don à la recherche scientifique d’embryons : [I]in vitro ad vitam aeternam[/I]

L’interdiction, en Italie, de faire don à la recherche scientifique d’embryons issus d’une fécondation in vitro et non destinés à l’implantation doit être considérée comme nécessaire dans une société démocratique eu égard à la large marge d’appréciation dont le pays dispose en la matière. 

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Oui

Projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine

Le 8 juillet 2015, Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication, a déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

La mort numérique

La mort numérique rôde sur les réseaux. Notamment, l’essor des profils orphelins, générés par des personnes désormais décédées, est une réalité qu’il est difficile d’ignorer. L’intervention du droit est alors nécessaire, d’autant plus que ces traces, laissées par les internautes, ont une valeur économique réelle. Qu’il s’agisse des données personnelles ou des biens immatériels acquis en ligne, la vie numérique est riche dans tous les sens du terme.

Article L. 421-3, alinéa 2, du code des assurances : non lieu à renvoi d’une QPC

Le fait que l’auteur d’un dommage ne puisse contester qu’a posteriori la transaction conclue entre le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) et la victime, sans avoir été invité à aucun des actes préalables à celle-ci, ne méconnait pas le droit à l’égalité des armes.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

La déclaration universelle des droits de l’Homme, Dalloz, coll.« À savoir »

Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit public à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense (UMR 7074, Centre de théorie du droit, équipe CREDOF) a rassemblé et présente, dans un opuscule, la Déclaration universelle des droits de l’Homme signée le 10 décembre 1948, ainsi que les Pactes relatifs aux droits civils et politiques et relatif aux droits économiques et sociaux et culturels.

CEDH : responsabilité d’un portail d’informations pour des commentaires publiés par des visiteurs

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que la condamnation d’un portail d’actualités pour des commentaires publiés par des visiteurs n’a pas violé son droit à la liberté d’expression.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Projet de loi sur le renseignement : moindre protection pour les étrangers

Les parlementaires, réunis en commission mixte paritaire (CMP) le 16 juin 2015, sont parvenus à un accord sur le très polémique projet de loi relatif au renseignement. Seuls quelques points étaient en débat, députés et sénateurs n’ayant modifié qu’à la marge le projet du gouvernement (sur le texte des députés, V. Dalloz actualité, 6 mai 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/172519) ? node/172519 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>172519 ; sur le texte des sénateurs, Dalloz actualité, 10 juin 2015, obs. D. Poupeau isset(node/173136) ? node/173136 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173136).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Équilibre entre droits de la défense et droit à la vie privée des victimes d’agressions sexuelles

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, le 28 mai 2015, le droit à la vie privée implique que l’intégrité personnelle des parties soit respectée pendant l’instruction et le procès.

par Juliette Gaté
En carrousel matière: 
Oui