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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droits et libertés fondamentaux

L’atteinte à la liberté syndicale peut-elle constituer une voie de fait ?

Après avoir adopté la nouvelle définition de la voie de fait dans sa décision du 11 mars 2015 (Civ. 3e, n° 13-24.133, Dalloz actualité, 24 mars 2015, obs. N. Le Rudelier isset(node/171748) ? node/171748 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>171748), la Cour de cassation la met à nouveau en pratique dans sa décision du 19 mars 2015.

par Christelle de Gaudemont
En carrousel matière: 
Non

Précisions relatives aux conditions de maintien en hospitalisation d’office

En application de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le maintien d’un patient sous le régime de l’hospitalisation complète qui fait l’objet de soins sans consentement doit être autorisé par le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge est saisi soit par le directeur de l’établissement lorsqu’il s’agit d’une hospitalisation demandée par un tiers ou de péril imminent pour la santé de la personne (CSP, art. L.

par Christelle de Gaudemont
En carrousel matière: 
Non

Porte ouverte à la surveillance et à la suspicion généralisées

Auteur: 
Philippe Aigrain

Le projet de loi sur le renseignement est présenté comme installant enfin un cadre général protecteur et contrôlé pour l’activité des services de renseignement. En réalité, il légalise des pratiques illégitimes, ouvre la porte à des mécanismes de surveillance généralisée et de suspicion algorithmique et n’installe que des caricatures de contrôle et de recours.

Le projet de loi sur le renseignement est présenté comme installant enfin un cadre général protecteur et contrôlé pour l’activité des services de renseignement. En réalité, il légalise des pratiques illégitimes, ouvre la porte à des mécanismes de surveillance généralisée et de suspicion algorithmique et n’installe que des caricatures de contrôle et de recours.

Distinction entre hospitalisation psychiatrique à temps partiel et hospitalisation complète

Un programme de soins psychiatriques comportant l’hospitalisation du patient et limitant ses sorties à une ou deux fois par semaine et une nuit par semaine au domicile de ses parents n’est pas une hospitalisation à temps partiel mais une hospitalisation sous contrainte complète assortie de sorties de courte durée.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Respect de la vie privée [I]versus[/I] droit à l’information : un point utile sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

Dans un récent arrêt du 15 janvier 2015 (n° 14-12.200), la première chambre civile a rejeté le pourvoi dont Mediapart l’avait saisie dans l’affaire Bettencourt, après avoir été condamné au civil, en référé, pour avoir publié sur son site les enregistrements qu’avait effectués clandestinement le majordome de Mme Bettencourt à son domicile.

Dans un récent arrêt du 15 janvier 2015 (n° 14-12.200), la première chambre civile a rejeté le pourvoi dont Mediapart l’avait saisie dans l’affaire Bettencourt, après avoir été condamné au civil, en référé, pour avoir publié sur son site les enregistrements qu’avait effectués clandestinement le majordome de Mme Bettencourt à son domicile.

Fin de vie : le droit à la sédation profonde validé en commission

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté, le 17 février 2015, la proposition de loi d’Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Ce texte instaure notamment un droit à la sédation profonde et continue dans certains cas (V. Dalloz actualité, 19 déc. 2014, obs. D. Poupeau isset(node/170183) ? node/170183 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>170183).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Préservation du lien familial et droit au respect de la vie privée et familiale

La Cour européenne des droits de l’homme confirme sa position sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière de liens familiaux de grands-parents avec leurs petits-enfants.

par Valérie Lefebvre
En carrousel matière: 
Non

Le mariage franco-marocain entre personnes de même sexe validé

L’interdiction du mariage de personnes de même sexe prévue par la loi marocaine est contraire à la conception française de l’ordre public international.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

Le Défenseur des droits veut étendre les recours collectifs

Jacques Toubon, Défenseur des droits, souhaite que soit créé un recours collectif en matière de discriminations. Il l’a affirmé, hier, lors de la présentation du rapport annuel d’activité 2014 de cette autorité constitutionnelle indépendante. Le Défenseur des droits explique avoir été longtemps « réticent » à l’égard des recours collectifs. Mais, sa vision des choses a « évolué ».

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Hospitalisation en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État

En cas d’hospitalisation psychiatrique prononcée par le représentant de l’État et accompagnée du transfert du patient vers un établissement d’un autre département, seul le représentant de l’État dans le département où est situé l’établissement d’accueil a qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention (JLD).

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui