Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Le conseil municipal est compétent pour délibérer sur l’aliénation ou la cession de droits réels afférents aux biens communaux et peut donc donner à bail de tels biens à vocation agricole à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), qui les louera elle-même aux agriculteurs.

Au sommaire du n° de mai (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de M^e François de La Vaissière, intitulé « Réalisme ou révolution ? », à propos du volet « Bail d’habitation » de la future Loi Duflot ;

• L’analyse du décret du 11 mars 2013 sur la mise en application de l’emprunt collectif du syndicat des copropriétaires, par M. le professeur Daniel Tomasin ;

La procédure applicable devant le tribunal de grande instance saisi à titre accessoire d’une demande en fixation du prix du bail renouvelé est la procédure en matière contentieuse applicable devant cette juridiction et non la procédure spéciale sur mémoire en vigueur devant le seul juge des loyers commerciaux.

Sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s’il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et, à défaut d’accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui.

Tous les cotitulaires du bail dérogatoire qui se maintiennent dans les locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité sont liés par le bail soumis au statut qui naît de la loi, qu’ils soient ou non personnellement exploitants du fonds.

En l’espèce, une société bailleresse avait donné à bail un local commercial pour la période du 1^er février 2007 au 14 novembre 2007. À l’issue de cette période, le locataire était resté dans les lieux. Le 30 décembre 2008, la bailleresse a assigné son locataire en expulsion soutenant qu’il était occupant sans droit ni titre du local. En appel, les juges du fond rejettent la demande d’expulsion et déclarent le locataire titulaire d’un bail commercial de neuf années. Cette solution est entérinée par les hauts magistrats.

Selon l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP), « le rythme d’évolution des loyers en 2012 est proche de celui constaté en 2011 malgré la progression plus forte de l’indice de référence des loyers (IRL) majoritairement utilisé dans l’indexation des locataires stables et dont la croissance a atteint 2,2 % en moyenne contre 1,5 % en 2011 ».

Le bailleur est tenu de régler une indemnité d’éviction calculée sur la seule activité autorisée par le bail.