Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Le décret n° 2013-863 du 26 septembre 2013 actualise le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux relevant de la loi de 1948 et limite à 1,54 % l’augmentation des loyers n’ayant pas atteint cette valeur locative pour les locaux des catégories III A, III B, II B, II C et pour ceux de la catégorie II A restant soumis à la loi.

L’AJDI (Actualité Juridique - Droit immobilier) de septembre 2013 (consultable sur Dalloz revues) passe au crible le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Avec les contributions de :

• Nicolas Damas (Le projet de loi ALUR et les baux d’habitation),

• François de La Vaissière (Le concept de « loyer médian » est-il exploitable ?),

• Bruno Wertenschlag (Le logement social dans le projet de loi pour l’accès à un logement et un urbanisme rénové),

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 septembre 2013, selon la procédure dite du « temps législatif programmé ». Le Sénat se penchera sur le texte du 22 au 25 octobre.

Selon Michel Mouillart, « à fin août 2013, les loyers de marché [NDLR. Loyers mesurés lors d’une relocation ou d’une location nouvelle dans le secteur libre] ont (…) augmenté de 0,1 %, en rythme annuel, alors que dans le même temps, la progression des prix à la consommation a été estimée à 1,0 % par l’INSEE. (…) Aussi, depuis 2006 les loyers de marché augmentent moins vite que l’inflation. Et alors qu’habituellement le marché fait preuve de dynamisme durant les mois d’été, les évolutions des loyers qui se constatent n’engagent pas à l’optimisme.

Les arrêtés d’application du décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 qui repousse d’un an (au 3 juill. 2014) la seconde phase de travaux que les propriétaires d’ascenseurs qui ne sont pas aux normes doivent entreprendre et qui prévoit que les travaux de « précision d’arrêt » ne concernent plus que les ascenseurs des établissements recevant du public sont parus (annonçant ce report, V. Dalloz actualité, 28 mai 2013 isset(node/159654) ? node/159654 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>159654).

La recommandation n° 13-01 de la Commission des clauses abusives du 6 juin 2013 relative aux contrats de location non saisonnière de logement meublé recense quarante-trois clauses litigieuses.

Ce projet de loi, présenté au conseil des ministres du 21 août 2013, contient une multitude de mesures, allant de la réforme du statut des baux commerciaux, du statut des artisans à l’urbanisme commercial, mais celles-ci sont largement occultées par les dispositions controversées limitant le régime de l’auto-entrepreneur qu’il renferme.