Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Un arrêté du 4 avril 2013 crée à l’Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur le logement.

L’enquête, qui se déroulera auprès de 43 000 ménages en 2013, a pour objectifs de fournir une information détaillée sur le parc de logements en France et de décrire les conditions de logement des ménages. 

Les catégories d’informations traitées concernent :

l’identité ;

la composition du ménage ;

la vie professionnelle ;

la situation économique et financière ;

La demande qui tend à la reconnaissance du statut des baux commerciaux est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce et le délai de prescription court à compter de la conclusion du contrat, peu important qu’il ait été tacitement reconduit.

Se compensent les préjudices résultant, pour le bailleur, de la rupture du bail aux torts du preneur, et, pour le preneur, des troubles de jouissance.

Le bail conclu par le débiteur saisi est opposable à l’adjudicataire de l’immeuble dès lors que la réalité du bail, dont il était relevé qu’étant inférieur à une durée de douze ans il n’était pas soumis à publicité foncière pour son opposabilité, et son antériorité à la signification du commandement valant saisie immobilière étaient établies.

Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 12 juin 2013, la ministre de l’égalité des territoires et du logement a détaillé le volet « encadrement des professions immobilières » de son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

L’arrêt souligne l’importance d’établir la demande de renouvellement dans le respect des dispositions de l’alinéa 1^er de l’article L. 145-10 du code de commerce, soit, par acte extrajudiciaire ».

La nullité des actes d’huissier de justice étant régie par les dispositions qui gouvernent les actes de procédure, la nullité d’un congé ne peut être prononcée au motif que l’huissier a agi en dehors de son mandat, ou que cet acte a été délivré par erreur et en l’absence de consentement.

Pour lutter contre la pratique des loyers très élevés de petites surfaces dans les grandes villes, la loi de finances de 2012 a instauré une taxe sur les loyers jugés excessifs des logements d’une superficie supérieure ou égal à 14 m². Elle concerne les locations vides ou meublées d’une durée d’au moins neuf mois constituant la résidence principale du locataire. Initialement, le bailleur était assujetti à cette taxe si le loyer hors charges dépassait un plafond fixé à 40 € par m² et par mois. Le décret du 3 juin 2013 porte ce plafond à  40,88 €  m² (CGI, art. 234 et annexe III, art.

Dès lors que le bailleur a, avant le terme du bail dérogatoire, délivré congé à son cocontractant, le fait qu’il s’est écoulé plus de vingt mois entre la fin des pourparlers en vue de la signature d’un bail commercial et la date à laquelle il a été assigné par le locataire ne constitue pas un accord tacite sur le maintien dans les lieux.

La société Jones Lang Lasalle a publié une étude portant sur  « le marché des commerces en France au premier trimestre 2013 ».

Ce marché des commerces doit composer avec un environnement économique dégradé. D’une tendance nulle du produit intérieur brut (PIB). en 2012, la France est passée progressivement à une tendance légèrement négative. Après deux trimestres de baisse consécutive (- 0,2 %), la France retombe en récession.